que peuvent caractériser un harcèlement moral des méthodes de gestion ou de direction dès lors qu'elles se manifestent, pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet

Aucune recherche de reclassement en ce sens n'a été effectuée par l'employeur.

Les locaux ont été donnés en sous-location à la société [...] , qui a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société ABC gravure, laquelle est devenue sous-locataire de la société [...]. 4.

avait été établi ; que la banque avait régulièrement déclaré sa créance à hauteur de 4 024 836 F, mais le commissaire à l'exécution du plan avait fait savoir le 25 octobre 1990 que le prix de cession

A... ès qualités a demandé acte de son désistement d'instance et d'action en l'état de cette cession ; que M.

Gilbert X... avait effectué des travaux de transformation de garages en habitation sur une parcelle appartenant à la SCI sans que celle-ci eût déposé et obtenu un permis de construire, la plaçant dans

...]) et se trouvait desservie par le sud grâce à un chemin partant de la route de [...] et passant au travers de propriétés privées, sans qu'aucune servitude ne soit toutefois identifiée ; que par l'effet

Monsieur X... affirme qu'à compter de ce moment, il a soutenu financièrement son épouse et lui a ainsi permis de poursuivre ses études ; que madame Y... conteste cette allégation et produit ses bulletins

qu'il a arrêté son travail pour raison de santé à compter du 18 mars 2010 et été reconnu atteint d'une maladie professionnelle n° 57 pour l'épaule droite, par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier

Pierre X..., sont constructibles ; que l'intimé conteste cette allégation, affirmant qu'à la date de la donation-partage, soit le 21 novembre 1996, lesdites parcelles n'étaient pas devenues constructibles

X... ayant pour objet ou pour effet de transférer à un tiers le contrôle de la société C...

Alt, Flores, Mmes Wurtz, Ducloz, Brinet, MM.

En effet, certaines mutations entre vifs sont soumises à l'enregistrement par le seul fait de leur réalisation, même s'il n'y a pas d'acte les constatant.

20 et L. 641-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu que, pour accueillir en partie la demande, l'arrêt retient que la vente intervenue le 7 mars 2008 a eu pour effet

conclusions, p. 50s.) ; qu'ils rappelaient que ces négociations étaient à ce point abouties qu'ils avaient régularisé un protocole, produit aux débats, déterminant les conditions essentielles de la cession

La fusion CDA et CDLA permettrait donc à CDA de faciliter l'obtention du financement nécessaire à cette cession ; considérant qu'il ressort des motifs énoncés dans ce projet que l'opération de fusion et

[O] d'avoir accès aux documents comptables susceptibles d'établir ses allégations, la cour d'appel a retenu que « M.

Z... alias Yassine Z..., né le [...] à Annaba (Algérie), fait l'objet de cinq mandats d'arrêt européens émis le 1er août 2016 par les autorités judiciaires italiennes prises en la personne de M.

2005, la banque a délivré un nouveau commandement aux mêmes fins ; que, le 27 février 2014, la société Fonds commun de titrisation Hugo créances I, venant aux droits de la banque en vertu d'un acte de cession

prévu une dette envers les époux Y... et que les loyers perçus entre la promesse de vente et la levée de l'option ne constituaient certainement pas une dette de la promettante, sauf à donner de fait un effet