chefs d'exercice de l'activité de transport routier de déchets sans déclaration, gestion irrégulière de déchets, gestion de déchets dangereux par exploitant non agréé d'une installation classée

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2014), que la société Vicat, qui a pour activité la production de ciment, utilise dans son processus de fabrication, comme combustibles de substitution

A- Sur la nullité de la clause de mobilité du contrat de travail En droit, la clause de mobilité insérée au contrat de travail doit être parfaitement délimitée pour être valable, sans que l'employeur puisse

la garantie, puis d'indemnisation des sinistres basée sur un barème prédéterminé couvrant, dans les limites d'intervention du fonds, extrinsèques au contrat, le seul financement d'un système de substitution

emportant renonciation à tous droits et actions n'avait pas été libre ; qu'elle en a exactement déduit que cette clause ne pouvait leur être opposée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième

Y...soutenait que la clause d'indexation stipulée au contrat de bail conclu avec M.

sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives de l'immeuble ; QUE l'article 43 de la même loi énonce que toutes clauses

produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour Mme [B] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a constaté que le règlement du capital de substitution

adhéré en exécution d'une stipulation du bail lui en faisant obligation ; que l'association a assigné la société Flunch en paiement des cotisations ; que la locataire lui a opposé la nullité de la clause

la clause pénale pour non respect de la clause de non concurrence, en ce qu'il déboute M.

de l'ouvrage (la société Lielos et Compagnie) de la somme de 268 860,73 € TTC, avec intérêts de droit au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2009, en application d'une clause

était déterminée par la qualité des parties lors de l'entrée dans les lieux des preneurs ou lors du renouvellement du contrat ; que par conséquent, le changement de bailleur en cours de bail par substitution

mars 2007, ensemble l'article 1382 du même code ; Attendu que la modification du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie par un majeur en curatelle nécessite l'assistance du curateur ; que la substitution

aurait nécessairement eu pour objet de compenser plus particulièrement le coût élevé des loyers à La Réunion, cependant que cette difficulté spécifique à La Réunion n'était pas envisagée par cette clause

EUROGES une créance de 1.572.344 F au titre de l'acquisition des titres de la SCI RENDA et une créance de 1.923.242 F au titre de l'acquisition des titres de la SCI CABIL, en invoquant le bénéfice d'une clause

X..., avec faculté de substitution, une promesse synallagmatique de vente de son fonds de commerce de bar-brasserie, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant et d'un taux déterminés

formé par la Compagnie et par la société Française de rentes et de financement ; Vu l'article 37, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 aux termes duquel, nonobstant toute disposition légale ou toute clause

Attendu que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a également retenu que la Mutuelle du Mans assurances ne justifiait pas que la société d'expertise comptable Campanella avait accepté la clause

X... qui vise les mêmes commandes pour démontrer leur mauvaise exécution par substitution de véhicules ; 3 / que les contrats doivent être exécutés jusqu'à leur terme ; qu'ayant relevé que le contrat

[S] de la dette », de telle sorte que, en application de cette clause claire et précise, le décès de Mme [C], survenu en cours d'instance, avait eu pour effet de le libérer de la dette contractée ; qu'en