n'avaient repris au dispositif de leurs conclusions le moyen fondé sur les articles 821-1 et 822 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » 7.

invoquant la tardiveté des conclusions déposées par la société Eurobail avant l'ordonnance du clôture du 3 mars 2000, n'était pas tenue de rechercher si ces conclusions avaient été signifiées suffisamment

JETABLES ET L'AUTRE A LA FABRICATION ET A LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS DE LUXE ; QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE UNITE SOCIALE ENTRE LES DEUX SOCIETES, ET N'A MEME PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS

de droit sont les fondements juridiques des demandes ; qu'une même demande peut être fondée sur plusieurs moyens ; qu'en retenant que M.

[N] [B] (les consorts [B]) en inopposabilité de l'achat du 21 juillet 2014, sur le fondement de la fraude paulienne. 4.

et le basculement des parois arrières des "boxes" groupés de garage compromettaient la solidité de ces constructions et les rendaient impropres à leur destination, la cour d'appel, répondant aux conclusions

des patrimoines, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 3 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ainsi qu'au regard des règles régissant la confusion

le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

Z..., de Me Roger, avocat de la Banque Petrofigaz, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

[K], [A] et [V] [P] font grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable la demande aux fins d'annulation de l'ordonnance de première instance formée par Mme [R] [J], épouse [P], MM.

X... et de Mme Y..., n'était pas de nature à remettre en cause ces conclusions ; qu'ayant ainsi fondé sa décision, non sur le fait que les annexes n'avaient pas été produites mais sur l'ensemble des éléments

chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Guinard, avocat de la société But international, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Nova meubles, les conclusions

Y..., les conclusions de M.

L'AUTRE, ET EN TIRER LES CONSEQUENCES DE DROIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, ELLE A, SANS SE CONTREDIRE, REPONDU AUX CONCLUSIONS

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le troisième moyen du pourvoi principal du FGAO, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 15.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9. La société Massis et M.

non à 650 000 francs selon l'attestation du cabinet Bouziat, n'était pas dérisoire au sens de l'article 1591 du Code civil, a pu en déduire, sans se contredire et sans être tenue de répondre à des conclusions

; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le ministère public prend des conclusions, les juges du fond doivent constater,

vingt-quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions