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Y... et la société Elément terre un "contrat de licence et de transmission de savoir-faire, de fourniture exclusive et d'assistance technique" par lequel la société Elément terre et M.

limiter le jeu de la compensation aux diminution de passif ou augmentation d'actif dont la cause serait antérieure au 31 décembre 2010, ceci n'étant pas prévu dans l'acte de garantie » ; ALORS QUE le contrat

par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin

s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes ; que si cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui

de la cession), ce qui traduit son indifférence au regard de la préoccupation d'intérêt général sous-tendant le projet d'aménagement de la ZAC et participant nécessairement de l'économie générale du contrat

Toutefois, le promoteur n'engage le maître de l'ouvrage, par les emprunts qu'il contracte ou par les actes de disposition qu'il passe, qu'en vertu d'un mandat spécial contenu dans le contrat ou dans un

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