N° T 18-82.152 F-N N° 877 CK 2 AVRIL 2019 NON-ADMISSION M.

N° C 18-81.057 F-N N° 893 SM12 3 AVRIL 2019 NON-ADMISSION M.

N° F 18-83.015 F-N N° 740 SM12 20 MARS 2019 NON-ADMISSION M.

N° T 17-86.909 F-N N° 748 SM12 20 MARS 2019 NON-ADMISSION M.

N° H 17-85.082 F-N N° 3750 SM12 19 DÉCEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° F 18-81.267 F-N N° 310 SM12 30 JANVIER 2019 NON-ADMISSION M.

N° Z 15-81.617 F-N N° 110 VD1 6 JANVIER 2016 NON-ADMISSION M.

N° Q 16-83.636 F-N N° 1180 VD1 20 AVRIL 2017 NON-ADMISSION M.

N° N 15-84.619 F-N N° 2381 VD1 6 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu la décision suivante : Sur

des sociétés, était sans incidence sur la recevabilité de la nouvelle demande dont l'objet consistait à voir prononcer leur liquidation judiciaire, les juges du fond ont encore violé les articles

ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé, en ce qu'il critique la recevabilité de l'action de l'ASL relative à l'absence de

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

publiques et qui les a déboutés de leur demande, après relaxe du même chef de Claire X..., épouse C... ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu

de la requête du préfet et confirmer la décision de prorogation du délai de maintien en rétention de M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 591 du Code de procédure pénale : "

Il conclut que cette demande n'est pas l'accessoire d'une demande déjà présente devant les premiers juges de sorte que, nouvelle à hauteur d'appel, elle est irrecevable. 13.

d'indemnisation d'un préjudice personnel ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt du 24 janvier 2002 que la demande d'arbitrage avait été présentée par la société Comarin tant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application