cassation, pris de la violation des 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, L. 227 du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Les consorts [J] font grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors : « 1°/ que les ordonnances du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie de la cour d'appel

[B], corroborées par des déclarations de MM. [Y] et [S], sans s'assurer que l'exposante a été destinataire d'une copie des déclarations de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré non admis l'appel interjeté par M. [O] contre l'ordonnance en date du 25 avril 2024 par laquelle le juge d'instruction a notamment renvoyé M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 899, 901 et 902 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par déclaration

faites par Y... aux policiers que celui-ci aurait reconnu que les coups portés par son adversaire l'auraient été dans le but de se défendre, l'arrêt attaqué relève que Y... avait reconnu s'être défendu

violation des articles 121-3, 313-1 et 441-7 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré

X... du préjudice qu'il avait subi dans un accident de la circulation qu'il avait causé en 1997, la compagnie Les Assurances du Sud a excipé de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

que la Charte du contribuable, ont été adressés en recommandé au gérant de la SARL Messageries du Cotentin le 8 octobre 1999 en vue d'une vérification fixée au 21 octobre suivant ; qu'en l'absence de retour

Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ces faits et ont prononcé sur les intérêts civils. 5.

de TVA minorée ; qu'il est établi par le rapport de vérification et d'ailleurs reconnu par le prévenu que la déclaration de TVA du mois de février 1997 aurait dû mentionner la cession des quatre biens

Z... avait saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF ; que devant la cour d'appel, ni M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel formé par M.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

l'employeur a porté son recours devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'il résulte des

la situation antérieure ; que la cour d'appel de Poitiers ayant reconnu, par un arrêt du 12 mars 2008, qu'il existait entre M.

la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire.

pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le dossier a été communiqué au procureur général.

Z... étant nommé liquidateur ; que la caisse a déclaré sa créance à titre privilégié à concurrence de 404 874,60 francs et inscrit, le 17 janvier 1997, une hypothèque provisoire sur l'immeuble ; que la

décision de rejet de leur contestation relative aux avis à tiers détenteur du 13 décembre 1996, prise le 14 février 1997, leur a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception qu'ils ont reçue