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10 955 résultats pour « délégation d'autorité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ffcd5801467742229c

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

Y... des phrases se rapportant à la détermination des responsabilités lesquelles seront précisées au dispositif ; " alors que, de première part, l'article 77-1 du Code de procédure pénale n'autorise

Source officielle
CC

civ2

613723d2cd5801467740e95c

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

police judiciaire ; qu'elle a été l'objet de décisions de refus d'entrée sur le territoire français et de maintien en zone d'attente d'un aéroport notifiées le même jour, à 10 heures 15 ; qu'un juge délégué

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421422

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

réflexion, de démarchage, remise de contrats non conformes aux clients lors d'un démarchage à domicile ou dans un lieu non destiné au commerce du bien ou service proposé ; " aux motifs que la délégation

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6fc

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

syndicale, alors, selon le moyen, d'une part, que la validité de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical est subordonnée à l'existence d'une section syndicale déjà implantée ou en voie

Source officielle
CC

cr

6137268bcd58014677426690

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

GEM, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 25 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00085

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

qu'en l'espèce, l'AFUL de l'Agau se prévalait dans ses conclusions d'appel des dispositions de l'article L. 322-4-1 du code de l'urbanisme pour contester toute possibilité d'externalisation ou de délégation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00722

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dd7

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

D... était une autorité compétente pour représenter le ministre ni que la réponse émanait des Commissioners of Inland Revenue ou d'un représentant britannique autorisé, de sorte que l'origine apparemment

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01687

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Les personnels exerçant les missions de conseiller technique sportif restent soumis durant toute la durée de l'exercice de leurs missions, selon les cas, à l'autorité du ministre chargé des sports ou du

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423488

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

SOCIETE GUEPARD, - LA SOCIETE IB INTERNATIONAL BRANDS, - LA SOCIETE CORELUXE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BONNEVILLE, en date du 19 septembre 2000, qui a autorisé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00476

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

publique a délégué l'exploitation et la gestion d'un service public à une entreprise privée ; qu'au cas présent, pour faire valoir que l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ne pouvait

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cr

61372641cd58014677424232

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

L..., administrateur délégué ; que la société Konigsburg Invest, dont le siège est situé 61 avenue de la Gare au Luxembourg, est représentée par Gilles Z..., administrateur délégué ; "alors, d'une part

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100374

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Mme [M] fait grief à l'ordonnance d'autoriser la poursuite des soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, alors « qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet

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soc

61372691cd580146774269fd

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 28 janvier 2000) qu'à la suite d'une réorganisation regroupant les services d'obstétrique et de gynécologie, sous l'autorité

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01280

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Ces pièces établissent que la remise des biens découverts en France a été effectuée dans le cadre d'une demande d'entraide exécutée sous le contrôle de l'autorité judiciaire. 36.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01401

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Elle fait valoir que ces atteintes sont en lien avec l'exercice de son mandat de déléguée du personnel. Mme Z... verse aux débats les attestations de Mme A..., Mme B... et M. C....

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CC

cr

61372633cd58014677423b9a

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

SOCIETE OPTICAL DEVELOPPEMENT, - LA SOCIETE L.L.P.B., - LA SOCIETE UNITED SURFERS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 28 juin 2001, qui a autorisé

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cr

61372633cd58014677423b9b

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

Michelle, épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 28 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des visites et saisies

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CC

cr

61372673cd58014677425a7b

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

Edgard, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des visites et saisies de documents

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd7e1

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

de pouvoir au nom de son père, délégations lui ayant permis d'obtenir au guichet des paiements à vue de la Caisse le remboursement de frais de transport"..., faux pouvoirs dont l'usage lui aurait permis

Source officielle

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