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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ffcd5801467742229c
26 septembre 2000
Y... des phrases se rapportant à la détermination des responsabilités lesquelles seront précisées au dispositif ; " alors que, de première part, l'article 77-1 du Code de procédure pénale n'autorise
civ2
613723d2cd5801467740e95c
11 avril 2002
police judiciaire ; qu'elle a été l'objet de décisions de refus d'entrée sur le territoire français et de maintien en zone d'attente d'un aéroport notifiées le même jour, à 10 heures 15 ; qu'un juge délégué
613725e1cd58014677421422
12 décembre 2000
réflexion, de démarchage, remise de contrats non conformes aux clients lors d'un démarchage à domicile ou dans un lieu non destiné au commerce du bien ou service proposé ; " aux motifs que la délégation
soc
6137228ecd580146773fe6fc
3 octobre 1995
syndicale, alors, selon le moyen, d'une part, que la validité de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical est subordonnée à l'existence d'une section syndicale déjà implantée ou en voie
6137268bcd58014677426690
11 décembre 2002
GEM, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 25 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00085
25 janvier 2023
qu'en l'espèce, l'AFUL de l'Agau se prévalait dans ses conclusions d'appel des dispositions de l'article L. 322-4-1 du code de l'urbanisme pour contester toute possibilité d'externalisation ou de délégation
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00722
9 juin 2021
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
61372616cd58014677422dd7
15 juin 2005
D... était une autorité compétente pour représenter le ministre ni que la réponse émanait des Commissioners of Inland Revenue ou d'un représentant britannique autorisé, de sorte que l'origine apparemment
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01687
28 septembre 2016
Les personnels exerçant les missions de conseiller technique sportif restent soumis durant toute la durée de l'exercice de leurs missions, selon les cas, à l'autorité du ministre chargé des sports ou du
61372624cd58014677423488
13 février 2002
SOCIETE GUEPARD, - LA SOCIETE IB INTERNATIONAL BRANDS, - LA SOCIETE CORELUXE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BONNEVILLE, en date du 19 septembre 2000, qui a autorisé
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00476
13 avril 2023
publique a délégué l'exploitation et la gestion d'un service public à une entreprise privée ; qu'au cas présent, pour faire valoir que l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ne pouvait
61372641cd58014677424232
11 janvier 2006
L..., administrateur délégué ; que la société Konigsburg Invest, dont le siège est situé 61 avenue de la Gare au Luxembourg, est représentée par Gilles Z..., administrateur délégué ; "alors, d'une part
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100374
3 juin 2026
Mme [M] fait grief à l'ordonnance d'autoriser la poursuite des soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, alors « qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet
61372691cd580146774269fd
3 avril 2002
; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 28 janvier 2000) qu'à la suite d'une réorganisation regroupant les services d'obstétrique et de gynécologie, sous l'autorité
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01280
7 novembre 2023
Ces pièces établissent que la remise des biens découverts en France a été effectuée dans le cadre d'une demande d'entraide exécutée sous le contrôle de l'autorité judiciaire. 36.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01401
3 octobre 2018
Elle fait valoir que ces atteintes sont en lien avec l'exercice de son mandat de déléguée du personnel. Mme Z... verse aux débats les attestations de Mme A..., Mme B... et M. C....
61372633cd58014677423b9a
16 octobre 2002
SOCIETE OPTICAL DEVELOPPEMENT, - LA SOCIETE L.L.P.B., - LA SOCIETE UNITED SURFERS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 28 juin 2001, qui a autorisé
61372633cd58014677423b9b
Michelle, épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 28 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des visites et saisies
61372673cd58014677425a7b
Edgard, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des visites et saisies de documents
6137227acd580146773fd7e1
23 mai 1995
de pouvoir au nom de son père, délégations lui ayant permis d'obtenir au guichet des paiements à vue de la Caisse le remboursement de frais de transport"..., faux pouvoirs dont l'usage lui aurait permis
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