X..., huissier, de procéder à diverses opérations ; Attendu que pour débouter Mlle Z... qui demandait la nullité de l'expertise, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que, le 7 juillet 1992, M.

10-7° de la loi du 1er septembre 1948 une condition plus onéreuse qu'il ne comportait pas et, ce faisant, a violé ladite loi ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que le terme signification désigne

apos;identification du raisin et de ses caractéristiques » et avait ordonné à l'huissier de conserver ces prélèvements « jusqu'à la désignation contradictoire d'un expert pour les analyser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

de justice commis par décision de justice pour assister à l'assemblée générale indiquait dans son constat que la séance avait été levée à 18 heures 20, que M.

de justice du 3 mars 2010 délivré à la personne de Mme X... mentionnait également la faculté de celle-ci de se faire représenter à l'audience ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer la somme

du 9 juillet 1990, établi postérieurement à la saisine du tribunal le 15 juin 1990 ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des dispositions des

dont le nom figure sur le procès-verbal dressé par l'huissier de justice ; qu'il y est également précisé à l'article 10 que l'opération est une animation à caractère publicitaire qui ne présente aucune

de justice à Mâcon, libellé comme suit : "J'ai cité Mme Claude Agnès A... née X...

Y... d'engager contre diverses sociétés informatiques une action en contrefaçon d'un logiciel dont il se prétendait auteur et propriétaire de la marque ; qu'à la demande de l'avocat, un huissier de justice

de justice du 28 juin 2018 et les opérations de visite du même jour au siège de la société Smarto et D'AVOIR ordonné à la SCP [B]-[Y], huissiers de justice, de restituer à M.

de justice), et, d'autre part, assigné la société Avitech et M.

de justice de son choix, l'exécution des travaux ordonnés, qu'il avait notamment demandé à la cour d'appel dans le dispositif de ses conclusions de constater que la société OCP, sous les plus expresses

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. et Mme [T] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Alpes syndic, M. et Mme [L], M. et Mme [O], M. [P], M.

Jacques Y..., administrateur provisoire désigné par ordonnance présidentielle du 5 juillet 1995, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois

Y... comme délégués syndicaux, alors, d'une part, qu'ayant valablement écarté les deux cent treize bulletins d'adhésions, non communiqués, le jugement ne pouvait pas retenir le constat d'huissier de justice

Y..., était établie non seulement par le rapport de l'expert désigné en première instance, mais également par un constat d'huissier de justice en date du 3 janvier 1991 qualifiant de lamentable l'état

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité. 11.

de justice et dans le souci d'assurer la continuité du service public, I'autorité judiciaire peut désigner, pour un an renouvelable, un huissier « suppléant » dont la mission est d'assurer la gestion

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de