de l'arrêté d'admission en soins psychiatriques et, le cas échéant, une copie de l'arrêté le plus récent ayant maintenu la mesure de soins, et quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par

X..., médecin-conseil de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement des heures supplémentaires effectuées entre

Mme Y..., demeurant place de la Croute à Coutances (Manche), pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société SELVMI, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

formé par Mme Emilie R., née P., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre), au profit de Mme Laine D., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

. ; qu'en définitive, cela importe peu, les demandes de Mme Y... ayant été relayées par le maire ; "alors que le principe du contradictoire commande que le prévenu ait accès, au stade du jugement et

présentant par ailleurs le caractère matériel d'une infraction ; qu'il en est résulté une atteinte à sa personne ; qu'il a présenté une requête aux fins d'obtenir réparation intégrale de son préjudice devant

le litige l'opposant à la Société immobiliere Provençale (SIP), société civile immobilière, dont le siège est 7 bis rue du Docteur Roux Seigno, 83400 Hyères, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Vincent Z..., domicilié [...], tous trois pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers d'Odette Y..., veuve Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

de fixation de la créance de la société SPDL, mais devait renvoyer les parties devant le juge-commissaire pour qu'il statue sur l'admission ou le rejet de cette créance ; qu'en rejetant cependant la demande

; qu'il se déduit également de ce texte que la décision du directeur d'un hôpital doit précéder l'admission effective du patient ; que si un délai est susceptible de s'écouler entre l'admission et la

Ziad Z... des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, organisation frauduleuse d'insolvabilité, fraude fiscale et blanchiment, a prononcé sur une demande de restitution d'objets saisis ;

Devant le tribunal, la société Kosc n'a pas formé de demandes de dommages et intérêts avant que la société SFR ne se désiste […].

Devant le tribunal, la société Kosc n'a pas formé de demandes de dommages et intérêts avant que la société SFR ne se désiste […].

Devant le tribunal, la société Kosc n'a pas formé de demandes de dommages et intérêts avant que la société SFR ne se désiste […].

Devant le tribunal, la société Kosc n'a pas formé de demandes de dommages et intérêts avant que la société SFR ne se désiste […].

Devant le tribunal, la société Kosc n'a pas formé de demandes de dommages et intérêts avant que la société SFR ne se désiste […].

Devant le tribunal, la société Kosc n'a pas formé de demandes de dommages et intérêts avant que la société SFR ne se désiste […].

de l'Ecole Thépohane Venard, d'une indemnité de départ à la retraite ; Attendu que l'OGEC de l'Ecole Théophane Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 février 1998) d'avoir fait droit à la demande

confirmatif attaqué (Basse-Terre, 4 février 2002), que la société Electro Nautic a importé dans le département de la Guadeloupe des marchandises et a acquitté, à ce titre, l'octroi de mer et son droit additionnel

de son dessaisissement antérieur ; Attendu que, pour écarter l'irrecevabilité de la demande d'admission de la coopérative, après avoir relevé que le dispositif de l'ordonnance du 16 juillet 2008 visait