Les manquements dénoncés aux dispositions du décret du 20 février 1992 et fondant les poursuites sont totalement étrangers à cette délégation et restent imputables à Thierry A... en sa qualité de directeur

Il pourrait alors être fait application des dispositions prévues aux contrats de distribution agréée ; que la SNIA déduit de ce paragraphe que, jusqu'en 2006, Fiat France ne pouvait exercer le droit de

code de procédure civile ; 4°/ en tout état de cause, qu'en procédant de la sorte, le président du tribunal judiciaire a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/ que l'acquiescement implicite

B... a nié tout au long de la procédure et jusqu'à son dernier interrogatoire, toute implication dans les faits ; qu'ainsi que déjà rappelé par la chambre de l'instruction, de nombreux éléments de la procédure

[BB] [UV], ses affirmations quant à son absence d'implication dans le système frauduleux mis en place, ne sauraient suffire à convaincre la cour et, s'il peut être admis que son rôle était de trouver des

du Traité de Rome ou d'un texte pris pour l'application de celui-ci, le juge devant, en cas d'incertitude sur la compatibilité des dispositions communautaires et nationales, en application de l'article

d'instruction, telle que précisée dans la décision ordonnant l'expertise, ne peut avoir pour objet que l'examen objectif de questions d'ordre technique ; que sous peine de violer, notamment, les dispositions

dernières ont appelé en garantie la société Ingetex ; Attendu que les sociétés Jules Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur action, alors selon le pourvoi, d'une part, que pour dispenser

[W] a travaillé pour le compte d'une société tierce – la société AFG – pour laquelle il procédait à du recrutement", que l'implication de M.

sans méconnaître l'objet du litige, a relevé que la salariée ne fondait pas sa demande de reclassification sur la convention collective applicable dans l'entreprise, laquelle ne contenait aucune disposition

faits qui leur sont soumis, et si celle-ci leur paraît inexacte, de la modifier, une telle disqualification n'est possible qu'à condition que le prévenu ait été avisé de cette disqualification et ait disposé

mais nécessairement à la faute pénale qu'aurait commise son représentant légal, une telle décision étant contradictoire compte tenu des dispositions de l'article 121-2 du code pénal ; "2 ) alors que

Les implications sociales, professionnelles et familiales sont d'autant plus perturbées qu'elles s'avèrent congruentes à un délire rationnel dans son expression mais irrationnel pour ses conséquences ;

Le DECLARE IRRECEVABLE ; II - Sur le pourvoi du 21 avril 1997 : CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, en date du 17 avril 1997, en ses seules dispositions

l'article 82 du Code de procédure pénale ; qu'ils veulent y voir l'impossibilité pour la chambre d'accusation, sous peine d'excès de pouvoir, de modifier ce que représenterait, selon eux, la décision implicite

Attendu que c'est par suite que les dispositions nationales de l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale née l'accord du [...]       

Attendu que c'est par suite que les dispositions nationales de l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale née l'accord du [...]       

Ces dispositions ont été régulièrement intégrées dans l'ordre juridique français auquel elles s'imposent en tant que normes de valeur supranationale.

Ces dispositions ont été régulièrement intégrées dans l'ordre juridique français auquel elles s'imposent en tant que normes de valeur supranationale.

Ces dispositions ont été régulièrement intégrées dans l'ordre juridique français auquel elles s'imposent en tant que normes de valeur supranationale.