les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 96-45.668 formé par Mme X..., II - Sur le pourvoi n° F 97-42.322 formé par l'Association privée de soins et aide à domicile

K..., épouse X..., domiciliée [...] , contre un arrêt rendu le 29 janvier 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme G...

X..., cuisinier salarié, a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il regagnait son domicile dans son véhicule personnel après son service; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé

; qu'ayant été licenciée le 11 septembre 1995, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2002) d'avoir

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1998, qui, pour abus de faiblesse et infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné

Le salarié a formé un pourvoi contre cet arrêt. 10.

assuré de mai 1993 à mai 1998, en sus de ses horaires de travail, une présence de nuit sur les lieux de son travail ; qu'estimant que ces périodes correspondaient à des temps de travail effectif, le salarié

L..., épouse P..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

que l'Agence régionale de santé de Basse-Normandie ayant effectué un contrôle au sein de l'association Soigner ensemble au pays d'Alençon (l'association) qui exerce une activité d'hospitalisation à domicile

P... comme mandataire liquidateur ; que la salariée a été désignée en qualité de représentant des salariés le 25 février 2013 ; que l'inspection du travail a autorisé son licenciement le 27 mars 2013 ;

convention de la Mutualité, conclue le 31 janvier 2000, a exclu de son champ d'application les activités des organismes soumis à d'autres conventions collectives tels les fédérations et unions d'aide à domicile

qu'elle lui a fait application des dispositions de l'article 155 A du CGI ; que cet article trouve à s'appliquer lorsque le bénéficiaire des rémunérations versées par un contribuable français est domicilié

Marc Z..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de l'INSTEP formation, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de

envoyés ou reçus depuis son smartphone ; - la réalisation de la prestation de travail au domicile de la salariée et au domicile de M.

Didier Z..., domicilié [...], 2°/ à M.

domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu » ; En

indemnités de rupture et pour licenciement sans cause et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le changement du lieu de travail, compte tenu de la distance séparant l'ancien du nouveau domicile

et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif du travail conclu en application de l'article L 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 20 septembre 1994), que Mme B... et 7 autres salariés