de M. de X... n'était justifié ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer sur le motif de licenciement figurant dans la lettre de licenciement en ces termes;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2001), que Mme X..., employée par M.

, ce qui a eu pour conséquence de rendre provisoirement valide l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du Travail ; "alors que l'autorisation de licencier un salarié protégé donnée

X..., engagé le 1er septembre 1965 en qualité d'employé administratif par la société Bel, a été licencié le 17 novembre 1982 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement

de l'arrêt attaqué que les documents et rapports sur lesquels l'employeur a fondé le licenciement litigieux, étant des pièces administratives non sujets à une communication spéciale aux salariés de l'entreprise

Après avoir licencié la salariée par lettre du 19 juin 2017, l'employeur lui a notifié le 26 juin 2017 l'annulation de son licenciement et a adressé à l'inspection du travail une demande d'autorisation

Ce jugement emporte de plein droit la suppression de tous les postes de travail et de tous les emplois dont le poste et l'emploi que vous occupez, la fermeture de la société et le licenciement collectif

prononcé dans les conditions de forme et de délai prévues par la loi, la rupture est imputable à l'employeur et doit s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce

X..., en qualité d'employée de maison, le 4 juillet 1996 ; que n'ayant pu effectuer aucun travail du 24 au 31 mars 1997, l'employeur s'étant alors absenté, la salariée n'a perçu pour cette période aucune

le salarié, l'employeur a méconnu son obligation de reclassement qui, nonobstant la reprise du paiement du salaire faute de licenciement dans le mois de l'inaptitude légalement constatée après les deux

X... a été employé par la société M.

Il est donné acte à Mme [L] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 2.

de bureau par le centre thérapeutique et chirurgical Chénieux, a été licenciée pour motif économique par lettre du 23 novembre 1987 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement

; qu'il s'ensuit que les possibilités de reclassement s'apprécient antérieurement à la date du licenciement, à compter du moment où celui-ci est envisagé ; Et attendu qu'ayant relevé que l'employeur

ainsi qu'une lettre de licenciement, un certificat de travail, une attestation ASSEDIC, ainsi qu'une feuille de paie ; Attendu que l'employeur fait grief au juge des référés d'avoir ainsi statué, alors

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 février 1990), que Mlle Y..., employée depuis le 1er août

du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement

l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la

, le salarié dépasse la durée maximale d'emploi prévue par la loi, ne constitue pas en soi une cause de licenciement ; qu'en cas de travail à temps partiel, lorsque l'employeur demande au salarié de changer

, que la salariée soutenait qu'il était établi, par une attestation du médecin du travail qui avait constaté son inaptitude, que l'employeur avait déclaré à celui-ci qu'il refusait de la licencier ;