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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722bfcd58014677400fd9

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

omettant de rechercher, dans des éléments extérieurs aux stipulations interprétées, l'intention manifeste de la société exposante de souscrire un tel engagement et en s'abstenant, dès lors, d'appuyer

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fda

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

omettant de rechercher, dans des éléments extérieurs aux stipulations interprétées, l'intention manifeste de la société exposante de souscrire un tel engagement et en s'abstenant, dès lors, d'appuyer

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fdb

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

omettant de rechercher, dans des éléments extérieurs aux stipulations interprétées, l'intention manifeste de la société exposante de souscrire un tel engagement et en s'abstenant, dès lors, d'appuyer

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fdc

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

omettant de rechercher, dans des éléments extérieurs aux stipulations interprétées, l'intention manifeste de la société exposante de souscrire un tel engagement et en s'abstenant, dès lors, d'appuyer

Source officielle
CC

soc

613722c0cd5801467740109e

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

omettant de rechercher, dans des éléments extérieurs aux stipulations interprétées, l'intention manifeste de la société exposante de souscrire un tel engagement et en s'abstenant, dès lors, d'appuyer

Source officielle
CC

soc

613722c0cd5801467740109f

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

omettant de rechercher, dans des éléments extérieurs aux stipulations interprétées, l'intention manifeste de la société exposante de souscrire un tel engagement et en s'abstenant, dès lors, d'appuyer

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010a0

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

omettant de rechercher, dans des éléments extérieurs aux stipulations interprétées, l'intention manifeste de la société exposante de souscrire un tel engagement et en s'abstenant, dès lors, d'appuyer

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010a5

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

omettant de rechercher, dans des éléments extérieurs aux stipulations interprétées, l'intention manifeste de la société exposante de souscrire un tel engagement et en s'abstenant, dès lors, d'appuyer

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010a6

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

omettant de rechercher, dans des éléments extérieurs aux stipulations interprétées, l'intention manifeste de la société exposante de souscrire un tel engagement et en s'abstenant, dès lors, d'appuyer

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010a7

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

omettant de rechercher, dans des éléments extérieurs aux stipulations interprétées, l'intention manifeste de la société exposante de souscrire un tel engagement et en s'abstenant, dès lors, d'appuyer

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010a8

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

omettant de rechercher, dans des éléments extérieurs aux stipulations interprétées, l'intention manifeste de la société exposante de souscrire un tel engagement et en s'abstenant, dès lors, d'appuyer

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010a9

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

omettant de rechercher, dans des éléments extérieurs aux stipulations interprétées, l'intention manifeste de la société exposante de souscrire un tel engagement et en s'abstenant, dès lors, d'appuyer

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010af

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

omettant de rechercher, dans des éléments extérieurs aux stipulations interprétées, l'intention manifeste de la société exposante de souscrire un tel engagement et en s'abstenant, dès lors, d'appuyer

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401175

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

omettant de rechercher, dans des éléments extérieurs aux stipulations interprétées, l'intention manifeste de la société exposante de souscrire un tel engagement et en s'abstenant, dès lors, d'appuyer

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401176

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

omettant de rechercher, dans des éléments extérieurs aux stipulations interprétées, l'intention manifeste de la société exposante de souscrire un tel engagement et en s'abstenant, dès lors, d'appuyer

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401177

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

omettant de rechercher, dans des éléments extérieurs aux stipulations interprétées, l'intention manifeste de la société exposante de souscrire un tel engagement et en s'abstenant, dès lors, d'appuyer

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CC

soc

613722c1cd58014677401179

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

omettant de rechercher, dans des éléments extérieurs aux stipulations interprétées, l'intention manifeste de la société exposante de souscrire un tel engagement et en s'abstenant, dès lors, d'appuyer

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CC

soc

613722c1cd5801467740117a

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

omettant de rechercher, dans des éléments extérieurs aux stipulations interprétées, l'intention manifeste de la société exposante de souscrire un tel engagement et en s'abstenant, dès lors, d'appuyer

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01841

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

préalablement, aucun licenciement ne peut intervenir durant une période de congé maladie » n'interdit pas le licenciement pour faute grave d'un salarié en congé maladie ; qu'en décidant le contraire,

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CC

soc

613721e7cd580146773f89cd

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 18 janvier 1984, en qualité de chef de rayon, par la

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