Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Douai, 23 février 2024), M. [E] et neuf autres salariés, engagés par la société J.

la juridiction appelée à se prononcer ; que, en l'espèce, Charles X... n'ayant été renvoyé devant le Tribunal puis devant la cour d'appel que pour des faits de faux et usage commis courant 1990, l'arrêt

Faits et procédure 1.

est convoquée par l'administrateur agissant soit spontanément, soit à la demande d'un quart au moins des membres du groupement, ou du contrôleur à la gestion ou du commissaire aux comptes ; faute par

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

de la Sarthe alertait les autorités judiciaires sur la situation de Suzanne X... dans l'établissement après un accident cérébral survenu en janvier 2002, laquelle avait émis des craintes quant à la gestion

des travaux dans le fonds loué, lesquels auraient normalement incombé au propriétaire, ne peut constituer une faute de gestion que dans la mesure où leur exécution était inutile pour l'exploitation; qu'en

X... ayant fait l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaires, celui-ci, assisté puis représenté par son liquidateur, a mis en cause la responsabilité de la banque, lui reprochant d'avoir

d'abus de biens sociaux et d'abus de pouvoirs, de complicité et de recel de ces infractions ; " aux motifs que Jacques X... reproche à Raoul-Arnaud X..., nouveau gérant de la société Hol-Mag d'avoir fait

95-884 du 3 août 1995, les délits de diffamation sont amnistiés de droit ; "alors qu'aux termes de l'article 2, alinéa 2, 5°, de la loi du 3 août 1995, seuls sont amnistiés les délits de presse commis

Faits et procédure 1.

syndicat union syndicale de la construction des Alpes-Maritimes CGT", dont le siège est ..., 3 / de l'union syndicale de la construction CGT des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., 4 / du comité

sur le plan financement approvisionnement et gestion ne lui permettait pas d'ignorer les agissants répréhensibles commis dans l'établissement, agissements dont il retirait un profit certain, lesdites

KOERING-JOULIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par: - LA SOCIETE DE DISTRIBUTION ET DE GESTION

société Aquitaine sécurité prévention, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1.

d'entreprise, fait usage de ce pouvoir décisionnel le 28 mai 1997, l'arrêt a violé les articles L. 231-8-1, R. 121-1, R. 122-3 du Code de la sécurité sociale ; 5 / que le comité d'entreprise a attendu

commises dans leur activité de classification et de certification, la cour d'appel a violé, par fausse application, la règle de droit international coutumier codifiée à l'article 16 de la convention susvisée

Brest diffusion presse le 2 novembre 1979 et exerçant en dernier lieu les fonctions de gestionnaire du réassortiment, a été licenciée le 29 mai 1995 ; Attendu que la société Brest diffusion presse fait