et de l'UNEDIC : Attendu que l'AGS fait grief aux arrêts d'avoir dit que les créances indemnitaires des salariés relevaient de sa garantie, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article

[S], d'une part, sous le n° AG 3810/12400, d'autre part, sous le n° AG 3820/11026, stipulaient expressément que la garantie « incapacité du travail » rédigée en termes identiques dans les deux contrats

de la compagnie ICS, de l'entrepreneur et de la compagnie AGF ; que la société Codetra a, elle-même, formé un recours en garantie contre la société ICS et la compagnie Hannover international ; Attendu

Côtes-d'Armor), résidence Léon Launay, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit : 1 / de l'ASSEDIC de Bretagne, gestionnaire de l'AGS

1998 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile), au profit : 1 / de la société SCAC transport international, dont le siège social est ..., 2 / de la compagnie Assurances générales de France (AGF

X... et la MAF, afin d'obtenir réparation de son préjudice ; que la garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans ayant été écartée, M.

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2001), qui l'a condamnée à payer à la BNP Paribas une certaine somme au titre du prêt, de l'avoir déboutée de sa demande en garantie

publics, a confié la réhabilitation de logements sociaux à la société Quille, entrepreneur principal, assurée, selon police responsabilité décennale, par la compagnie Assurances générales de France (AGF

[X], alors « que les clauses d'exclusion de garantie sont valables lorsqu'elles revêtent un caractère formel et limité ; qu'en jugeant que les clauses excluant de la garantie d'une part, "les frais de

doit être formelle et limitée, la clause d'exclusion de garantie dont se prévalait l'assureur était ainsi rédigée « ne sont pas garantis 4.2 : - « les dommages imputables à une violation délibérée : -

) ; qu'un incendie s'est produit dans les locaux de la société dans la nuit du 14 au 15 juillet 2001 ; que le sinistre a été déclaré à la société Independent insurance et à la société AGF, qui a refusé

(Haute-Garonne), 2 / de M.

des AGF, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; et alors, de troisième part, que la police souscrite par la SCI Bento prévoyait, dans son article A III, que l'assuré était garanti contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'AGS et à l'Unedic de leur désistement partiel en ce qu'il vise M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés (AGS

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du GARP et de l'AGS, de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd, avocat de M.

ses dettes fiscales par l'engagement de caution du 28 avril 2009, aurait agi par interposition de M.

du syndicat des copropriétaires secondaire dénommé Dauphine, pris en la personne de leur syndic, la société Gestrim Lucciardi, dont le siège est ..., 5°/ de la compagnie Assurances groupe de Paris (AGP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'AGS, dont le siège social est ..., en cassation

mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire, avant l'ouverture du chantier pour son compte ou celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant