fondées sur l'application de cette convention, alors, selon le moyen, que, sur les fiches de paye, il est mentionné le code APE 7906 ; que la Soricag était titulaire de la carte professionnelle de gestion

communiquées à Jean-louis Z... au cours de la réunion du 29 janvier 1996 sur le dividende de l'exercice 1995, sur un éventuel projet d'offre publique d'échange ou d'achat ainsi que sur la composition et la gestion

X..., de Me Foussard, avocat de la société Gestion Rationnelle, les conclusions de M.

Y... forme une demande en fixation de sa créance au passif de la société FYP GESTION (GROUPE IMMOBILIER SAINT CHARLES) pour la somme de 75. 675, 72 € correspondant à sa perte de loyers pour 68. 236, 42

faisait valoir que la créance du syndicat des copropriétaires n'était pas née avant la procédure collective mais avait été constituée après le jugement de clôture ; qu'elle soutenait également que la gestion

POUVAIT ETRE TENU AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EN RAISON DE LA GESTION DES BIENS IMMOBILIERS INDIVIS ; QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE FUT ENTERINE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI ORDONNA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Soginorpa, société civile de gestion du patrimoine

, dont l'activité consistait en l'acquisition, l'administration et la gestion de biens immobiliers, société qu'il dirigeait via la société Thémis gestion privée dont il était l'unique associé gérant ;

diverses malfaçons et non-conformités, affectant l'immeuble 106, ..., la S.C.I. maître de l'ouvrage, constituée le 14 juin 1963, a intenté une action en réparation contre la Société Parisienne d'Etudes Immobilières

l'arrêt statuant à nouveau, de déclarer mal fondée sa demande à l'encontre de l'agence, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au mandataire professionnel, chargé par le propriétaire de la gestion

chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société d'Etude et de gestion de programmes immobiliers , société à responsabilité limitée (Segeprim), 2°/ à la société La Baguière, société civile

quant au caractère spécifiquement boursier de ces opérations, seuls des retraits, virements et ventes de SICAV étant spécifiquement visés, c'est-à-dire des opérations courantes ; que par ailleurs la gestion

Renaud X... et Mlle Diane X... sont recevables à lui réclamer des comptes pour toute la durée de la gestion, l'arrêt attaqué retient que la gestion de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société immobilière Supermarché Rennes-Bourg-L'Evêque dont le

Y..., notaire ; que par acte authentique du 30 août 1989 M. et Mme X... ont d'abord constitué entre eux la société civile immobilière Château de Dravert (la SCI), ayant pour objet la restauration et l'aménagement

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 février 2008), que Mme X... a été engagée le 26 mai 2000 par la société Gestion

l'expertise graphologique soumise à la discussion contradictoire des parties, que le paraphe porté en marge de la diminution du prix sur l'offre de vente produite par l'acquéreur, la société civile immobilière

d'industrie de Lyon a accordé à la Compagnie foncière franco-suisse une autorisation d'occupation temporaire pour une parcelle dépendant du domaine public concédée en vue de la réalisation et de la gestion

Socigui ne rapportent la preuve de leurs qualités de propriétaires desdits meubles, étant observé que selon les statuts de la société civile Socigui, article 2, la société a pour objet l'acquisition, la gestion

la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Société auxiliaire méridionale de télécommunications (AMT), assignée en remboursement d'un acompte sur travaux par la société Investissement gestion