X... au titre de la législation professionnelle, dit que cette maladie professionnelle était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé à son maximum le taux de la rente servie à la victime et ordonné

à titre de commissions et d'indemnités de congés payés ; que, contestant les décomptes présentés par l'employeur, il a prétendu, d'une part, qu'alors que son contrat initial prévoyait que ses commissions

compensatrice de préavis, comme toutes les indemnités dues aux salariés au titre de la rupture de leur contrat de travail, aurait dû être calculée par référence à la moyenne des douze derniers mois précédant

pourvois n° S 99-45.882 et Z 00-40.295 de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de

professionnelle, de sorte que l'indemnité conventionnelle était due ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M.

due par le fonds de garantie en réparation de son préjudice ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir de son employeur une réparation complémentaire ; Attendu que le salarié

Salmani A..., de l'activité de la société Pub 7 à Toulouse, dans le secteur du salarié, consistait en une manoeuvre destinée à éviter le paiement des indemnités de licenciement dues à ce dernier, sans

X..., ambulancier, a été licencié le 7 janvier 1989 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 31 octobre 1991) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour

le 25 octobre 1985 pour absence sans justification depuis le 1er juillet 1985 ; qu'il a engagé une action prud'homale, soutenant avoir pris ses congés annuels en juillet 1985 avec l'accord de son employeur

complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; que son action a été dirigée contre la société des Aciéries d'armature pour le béton (société SAM), exploitant actuel des Aciéries de

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de congés payés, alors « qu'il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation du paiement de l'intégralité de l'indemnité due

, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'indemnité revenant à Marie X.

afin de payer la part salariale d'une cotisation à une assurance, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS couvre les sommes dues au salarié en exécution de son contrat de travail, à la date du

Y... et un autre salarié avaient obtenu de la formation de référé du conseil de prud'hommes la condamnation de la société Loisirs Méditerranée à leur payer à chacun un rappel de salaire, et une indemnité

compensatrice de préavis prévue par le code du travail, laquelle n'est due qu'en cas d'inexécution du préavis par le salarié licencié ; qu'en jugeant que l'indemnité compensatrice

due en cas de fermeture d'un établissement, ou d'impossibilité pour l'employeur de fournir du travail à son salarié, au-delà de la durée fixée pour les congés légaux annuels, encore faut-il que cette

unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de ses indemnités de rupture en fixant le terme de son contrat à durée déterminée au 31

toutes deux pour finalité la reconnaissance de la responsabilité de l'employeur dans la dépression du salarié et l'indemnisation du préjudice subi du fait de cette maladie ; qu'en jugeant cependant que

Pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire prononcée le 27 juin 2016 et d'une indemnité compensatrice de préavis courant du 18 juillet au 18

X... et le paiement de la pénalité stipulée en cas de violation de la clause de non-concurrence, d'autre part, par le salarié qui réclamait le paiement de l'indemnité due en contrepartie de son engagement