[B] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [E] [R] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, alors « que lorsque le divorce est

Par jugement ultérieur sur les intérêts civils, le tribunal a notamment condamné M. [M] à payer à M. [L] diverses sommes en réparation de son préjudice. 5. La société [1], M.

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [Q], ès qualités, la somme de 86 313,52 euros au titre des charges impayées arrêtées au 2 décembre 2022 avec actualisation au jour du paiement

d'avoir dit éteinte la créance déclarée en exécution de ce prêt au passif du redressement judiciaire de la société alors, selon le moyen, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due

[V] [E] la somme de 65 858 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; Attendu que M.

, et l'absence consécutive de décision d'exclusion ou de déduction prise par cette dernière, interdiraient à l'intéressé de faire valoir que ces sommes n'avaient pas été retenues pour le calcul de son

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 8 août 2006), qui a prononcé le divorce à ses torts, d'avoir fixé le montant de la pension alimentaire due pour l'enfant commun Karim, à la somme de 300 euros

contractuels, et que les pièces versées étant insuffisantes pour calculer les sommes restant dues après imputation prioritaire des sommes versées par le débiteur sur le capital, elle devrait produire

de cinq ans était insérée dans l'acte du 9 janvier 1987 ; qu'avant son départ M. de X... a prélevé une somme de 400 000 francs au titre de "l'intéressement" annuel qui lui était dû ; que le principe de

Les sociétés Hermainvest et [Localité 3] Distribution font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société G2M ingénierie une somme restant due de 244 065,45 euros à titre de dommages

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier des actions gratuites, alors : « 1° / que

Z..., tels que reproduits en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 1999) d'avoir fixé à un certain montant les sommes dues par M.

sont propriétaires de terrains, a pour but principalement la construction, l'entretien et l'exploitation d'un réseau d'irrigation par aspersion ; que ses dépenses annuelles doivent faire face aux intérêts

à une certaine somme et de les débouter de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la réduction d'indemnité de l'article L. 113-9 du code des assurances, qui s'impose à l'assuré

lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent

due au titre de l'engagement de caution résultait du décompte de la créance arrêtée au 26 octobre 2015 et était détaillée dans le commandement de payer qui avait été signifié aux débiteurs poursuivis

l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 février 2004) de l'avoir condamnée au paiement de sommes

de ses factures d'EDF et de GDF, créance qui avait vocation à se compenser avec les sommes dues au titre des loyers impayés ; qu'en condamnant M.

Le 21 octobre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et

à acquitter ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si le cotisant n'avait pas le plus d'intérêt à acquitter par son paiement du 7 mai 2019 les cotisations dues au titre de l'année 2019 plutôt que