[L] a demandé à son employeur de mettre fin à son contrat de travail par rupture conventionnelle. La mission de M. [L] en tant que salarié de la société Delsys a pris fin le 20 mai 2016. 5.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10418 F Pourvoi n° P 18-18.852

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société à responsabilité limitée de fournitures

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2013), que le 18 avril 2005, Mme X..., avocate, qui avait mis fin

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire et d'une décision de placement en rétention, pris par un préfet ; qu'un juge

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

dénommées "transactions", qui ont fait l'objet de restructurations successives ; que le 15 juin 2010, l'Etablissement et la banque ont conclu une convention par laquelle ces parties sont convenues de figer

ARTICLES 2 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PERSONNES QUI ONT EXERCE SIMULTANEMENT OU SUCCESSIVEMENT PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES, SALARIEES OU NON

Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2184 F-D Pourvoi n° G 16-14.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

qu'il y avait lieu à fixer l'indemnité d'éviction, écartant, ainsi, nécessairement, les motifs des bailleurs, postérieurs au congé, avancés à l'appui de leur demande de résiliation du bail, pour faire

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

En fin d'année, il sera fait un récapitulatif des commissions dues sur tous les chantiers ouverts auquel il sera déduit les avances sur commission déjà perçues.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 800 F-D Pourvoi n° Y 17-27.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Y..., et qui bénéficiaient de concours consentis par la banque CIC Scalbert Dupont, (la banque), ont été mises en redressement judiciaire par un jugement unique du 12 janvier 1993, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Le 7 avril 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

R... faisait valoir qu'il n'avait pas été convoqué préalablement à l'engagement de la procédure et sollicitait à ce titre l'annulation du jugement ; qu'en écartant le moyen de M.