le moyen en ce qu'il propose pour la première fois devant la Cour de Cassation cette exception est irrecevable ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 1er et 7 de la loi du 1er

X... a été employé par la société Maison-confort du 1er février au 7 octobre 1981 ; que, par jugement du 8 novembre 1982, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Versailles le 11 mars 1985, le conseil

que l'acte de cession de créance comporte l'ensemble des mentions exigées par l'article 1er, paragraphe 4, de la loi du 2 janvier 1981, c'est au débiteur cédé, demandeur à l'exception, d'établir l'inexistence

X... et ses trois collèges étaient en droit de prétendre à un échelon au choix à compter du 1er janvier 1984, du seul fait qu'ils avaient figuré sur le tableau d'avancement du 9 décembre 1983 ont fait

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 novembre 1986), M.

1984, le cas échéant de cette date au 25 du même mois et, pour la période postérieure au 25 août 1984, jusqu'au 25 août 1986 ; que cet arrêt a été cassé en ce qu'il avait considéré que la stipulation

de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, des articles 6, 9, 388, 512, 593 et 802 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

du 1er août 1905, L. 511, L. 606, L. 608, L. 610 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. A... ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 29 septembre 1988), que M.

, a cassé l'arrêt précité du 4 octobre 1984 et renvoyé l'affaire devant la Cour d'Appel d'Angers ; « que par arrêt du 3 novembre 1989 la Cour d'Appel d'Angers a confirmé le jugement du 16 septembre

de la loi n°2008-789 du 20.08.08.

, 10 septembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence des 11 novembre 1987, 15 août, 11 novembre 1988 et 15 août 1989, une indemnité sur le fondement

également directeur du projet de la mission confiée à la société Transamo, était intervenu lors du Conseil d'Administration du 1er mars 1996 et que les délibérations litigieuses avaient été prises sous

1983, il fut informé par ladite société que le contrat de gardiennage de ce service public était repris, à partir du 1er août 1983, par la société Auvergne sécurité, laquelle devenait son employeur en

, 201, 211 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques

A... a demandé, le 20 octobre 1986, l'exequatur de trois décisions rendues les 17 août, 16 août 1984 et 23 octobre 1985 par le tribunal d'Ineggane et ayant respectivement constaté la répudiation de l'épouse

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme Marie-Thérèse X..., propriétaire et exploitante d'un fonds de commerce, est décédée le 20 août 1980 ; qu'à compter de son décès M.

visites à domicile effectuées auprès d'un assuré; que le praticien ayant été ultérieurement sanctionné par le conseil national de l'Ordre des médecins, en raison, notamment, de manquements commis lors

et du 1er au 30 juin 1986 ; qu'à partir du 1er juillet 1986, puis du 1er octobre 1986 de nouveaux contrats avec IRC ont mis à sa disposition un matériel informatique plus important ; que le fait que des

, 10 septembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... le montant du salaire retenu pour l'absence des 14 juillet, 15 août et 11 novembre 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du