; Attendu que, s'étant pourvu le 15 novembre 1988 contre un arrêt par lequel la cour d d'appel a statué sur les seuls intérêts civils, le demandeur, non condamné pénalement, a, sans recourir au ministère

la présente procédure, n'a pas été déposé, dans les dix jours, au greffe de la chambre d'accusation qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère

même Code en vertu duquel d le pourvoi est recevable ; Sur la recevabilité du mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, adressé directement au greffe de la Cour de Casation, sans le ministère

personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, établi et signé par le demandeur non condamné pénalement, a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère

suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois, assortie du sursis simple ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire : Attendu que ce mémoire, établi sans le ministère

irrecevable l'appel formé également par elle contre le jugement du 24 mars 1992 ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère

n'a pas été déposé dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère

attaqué, n'a pas été déposé, dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat

n'a pas été déposé dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère

n'a pas été déposé dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère

condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation qui a rendu la décision attaquée, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère

, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère

, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère

Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les conclusions de M.

Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M.