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référé pour contrefaçon de marque les sociétés EMC Distribution et Distribution Casino France, ont été déboutées de leur action ; Attendu que la société Converse fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité

Evelyne, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 26 avril 1991, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département du RHONE sous les accusations, le premier

[V] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 septembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions

cette vente pour vice du consentement, soit sa résolution pour vice caché, alors, d'une part, que le juge, à qui il est interdit de modifier l'objet de la demande, ne peut transformer une action en nullité

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1989, qui l'a condamné à 2 amendes respectivement de 2 000 et 1 500 francs ainsi qu'à 4 mois de suspension

d'identité et les conditions d'interpellation, aux motifs que le demandeur ne saurait se faire un grief des conditions du contrôle de son identité, dès lors que son arrestation résulte de l'exécution

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[H] [D], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, première section, en date du 22 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de détournement de

DEUXIÈME MOYEN (subsidiaire) DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception de nullité de la procédure de contrôle menée par l'URSSAF de l'Orne et de la mise en demeure

d'assurance et aurait alors pu bénéficier indûment du bonus de 50% octroyé à sa mère, déclarée conductrice principale ; que la sanction de la fausse déclaration intentionnelle est la nullité du contrat

T..., [...] , contre l'ordonnance rendue le 22 mai 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre II), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de police de Paris, domicilié

LA CGII MOYENNANT LE PRIX DE 50 000 000 FRANCS PAYE COMPTANT ; QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE ACHEVE FIN 1969, LA COMPAGNIE SEQUANA, PUIS LE CREDIT SUISSE ONT ASSIGNE LA CGII EN NULLITE DE LA CONVENTION

François-Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 31 octobre 2005, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, a prononcé l'annulation

Jorge Y...         , exerçant sous l'enseigne Le Moai bleu, domicilié [...]                               , contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans

Jacqueline, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de corruption et abus de biens sociaux, s'est déclaré

; en l'espèce, il n'est pas discuté que l'avis de contrôle a été adressé le 7 mars 2012 à la SNC Hippo Gestion Cie, alors que le contrôle a concerné l'application des législations

X... ; ALORS QUE, le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou inversement, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, nonobstant une clause de

Alexandre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, en date du 20 juin 1990 qui, dans l'information ouverte contre eux pour tromperie, escroquerie, vols, recels, usage de

[C], motivée comme suit : « Suite à un contrôle effectué par notre coordinatrice de l'agence de [Localité 1] dans la nuit du 7 au 8 janvier 2010 et aux directives qu'elle vous a données, vous