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126 256 résultats pour « objet de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200351

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201565

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

– soit l'objet de la demande – était déterminée par les prétentions respectives des parties ; qu'elle était celle contenue dans leurs dernières écritures ; que l'autorité de la chose jugée le 5 novembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201566

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

– soit l'objet de la demande – était déterminée par les prétentions respectives des parties ; qu'elle était celle contenue dans leurs dernières écritures ; que l'autorité de la chose jugée le 5 novembre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00837

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[Q] soit poursuivi en France pour les faits objets de la demande d'extradition, tandis qu'il n'est pas plus démontré que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100744

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Selon l'article 1136-13, alinéa 2, du même code, à compter de l'introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200207

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

le tribunal des affaires de sécurité sociale par l'article R. 142-17 du code de la sécurité sociale, la requête contient à peine de nullité, outre l'identité du demandeur, l'objet de la demande ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201562

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

– soit l'objet de la demande – était déterminée par les prétentions respectives des parties ; qu'elle était celle contenue dans leurs dernières écritures ; que l'autorité de la chose jugée le 5 novembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00611

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

en justice ne s'étant pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; que la demande en paiement de dommages-intérêts, formée par un salarié à l'encontre de son employeur, fondée sur

Source officielle
CC

civ2

61372354cd58014677408602

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

de l'acte notarié exécutoire en date du 5 octobre 1982 sur le fondement duquel la société Sodecco a procédé, à l'encontre de ces derniers, à différentes saisies-attributions dont la nullité formait l'objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100751

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

retient que l'objet de cette demande, formée par l'emprunteur devant le tribunal par conclusions du 16 juin 2014, était identique à celui de la demande dont elle l'avait saisi initialement, par assignation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01105

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

X... devant le conseil de prud'hommes était une demande en résiliation judiciaire quand l'acte de saisine ne précisait pas l'objet de la demande, la cour d'appel qui a dénaturé cet acte, a violé l'article

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100097

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

de financement pour l'acquisition d'un logement, ne communiquait pas la surface de son ancien logement et ne précisait pas la commune de localisation du logement objet de la demande de financement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100759

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

retient que l'objet de cette demande, formée devant le tribunal par conclusions du 3 avril 2014, était identique à celui de la demande dont les emprunteurs l'avaient saisi initialement, par assignation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100758

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

retient que l'objet de cette demande, formée par l'emprunteur devant le tribunal par conclusions du 3 avril 2014, était identique à celui de la demande dont il l'avait saisi initialement, par assignation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100750

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

retient que l'objet de cette demande, formée par l'emprunteur devant le tribunal par conclusions du 3 avril 2014, était identique à celui de la demande dont ils l'avaient saisi initialement, par assignation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100749

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

retient que l'objet de cette demande, formée par l'emprunteur devant le tribunal par conclusions du 16 juin 2014, était identique à celui de la demande dont ils l'avaient saisi initialement, par assignation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100752

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

retient que l'objet de cette demande, formée par les emprunteurs devant le tribunal par conclusions du 3 avril 2014, était identique à celui de la demande dont ils l'avaient saisi initialement, par assignation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100753

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

retient que l'objet de cette demande, formée par l'emprunteur devant le tribunal par conclusions du 3 avril 2014, était identique à celui de la demande dont il l'avait saisi initialement, par assignation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100754

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

retient que l'objet de cette demande, formée par les emprunteurs devant le tribunal par conclusions du 16 juin 2014, était identique à celui de la demande dont ils l'avaient saisi initialement, par assignation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100755

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

retient que l'objet de cette demande, formée par les emprunteurs devant le tribunal par conclusions du 3 avril 2014, était identique à celui de la demande dont ils l'avaient saisi initialement, par assignation

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