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2 694 résultats pour « opposition à injonction de payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201060

Cassation

21 juin 2007

21 juin 2007

d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que l'avoué fait grief à l'ordonnance d'avoir mis à néant l'état de frais vérifié à hauteur de 2 469,80 euros et condamné la société Système 7 à lui payer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100455

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

. ; que n'ayant pas réglé les frais de scolarité, elle a fait l'objet d'une condamnation par ordonnance d'injonction de payer à laquelle elle a formé opposition au motif que l'ISCG n'avait pas respecté

Source officielle
CC

civ1

61372495cd58014677416aff

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

X... de payer à la société Orange France le montant d'une facture de téléphone dont il restait redevable ; que M.

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c581c9

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

X... s'est porté caution solidaire au profit de la société 3M France des dettes contractées par la société Necamat dont il était le gérant ; que, condamnée par jugement du 14 novembre 1986 à payer à la

Source officielle
CC

civ2

613722e5cd58014677402dca

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

de Mlle X... à une ordonnance portant injonction de payer, a condamné Mlle X... à payer une certaine somme à la Mutuelle d'Assurances, relève que Mlle X... n'a pas comparu à l'audience et ne fournit aucun

Source officielle
CC

civ2

60794c839ba5988459c45c2f

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

Vallée a prêté à Mme X... une certaine somme d'argent remboursable en 2 ans et productive d'intérêts, puis lui a consenti diverses avances sans stipulation d'intérêts ; qu'une ordonnance portant injonction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201283

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

X... a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100423

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[V], une ordonnance lui faisant injonction de payer diverses factures correspondant au coût de l'abonnement de la fourniture d'eau et aux taxes d'assainissement ; que celui-ci a formé opposition

Source officielle
CC

comm

6079d31e9ba5988459c57a8b

Cassation

23 février 1988

23 février 1988

X... par le Crédit industriel de l'ouest (la banque) ; qu'il n'a pas été payé à son échéance ; que M. X... a été mis en règlement judiciaire ; que la banque a obtenu à l'encontre de M.

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57be5

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

X... une ordonnance d'injonction de payer à laquelle ce dernier a fait opposition ; Attendu que pour débouter M.

Source officielle
CC

civ1

6137240ecd58014677411ab8

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Josseline Le Y..., en vue d'obtenir la désignation d'un expert pour évaluer le mobilier au partage duquel il avait procédé avec elles, tandis que celles-ci l'ont assigné en demandant qu'il lui soit fait injonction

Source officielle
CC

comm

6079d33a9ba5988459c57f0b

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

société Van der Guth a mis en demeure la SMB de lui régler les sommes dues et a adressé copie de cette mise en demeure au maître de l'ouvrage ; que, le 21 mai 1984, elle a fait défense à celui-ci de payer

Source officielle
CC

civ1

ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/M. A

613720b9cd580146773edddd

Cassation

26 janvier 1988

26 janvier 1988

A... contre l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le président de cette juridiction à la requête de la Défense Commerciale poursuivant le recouvrement du montant annuel de l'abonnement, ayant estimé

Source officielle
CC

civ1

61372275cd580146773fd3d3

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

de payer le solde du prêt ; que, sur opposition de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200040

Cassation

10 janvier 2008

10 janvier 2008

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1416 et 1422 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence d'opposition

Source officielle
CC

civ1

60794d089ba5988459c47e07

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

Joint les pourvois n° 00-14.590 et 00-14.591 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 00-14.590 : Attendu qu'une ordonnance du 17 mars 1998 a donné injonction à Mme X... de payer à la société France Telecom

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100987

Cassation

16 octobre 2008

16 octobre 2008

X... une injonction d'avoir à lui payer la somme de 400,51 euros ; que ce dernier a formé opposition en faisant valoir l'exception de dette de jeu ; que, par jugement du 9 février 2006, la juridiction

Source officielle
CC

civ2

61372159cd580146773f3079

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

de payer, de prouver la réalité et l'étendue de sa créance ; que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour rejeter l'opposition formée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200689

Cassation

7 mai 2008

7 mai 2008

. ; que celle-ci a ensuite formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer, au titre d'un prêt, une certaine somme à la société Sogefinancement ; que le jugement ayant accueilli cette

Source officielle
CC

civ2

6137233ecd58014677407420

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

: Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; Attendu que pour condamner Mme X..., qui avait fait opposition

Source officielle

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