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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201060
21 juin 2007
d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que l'avoué fait grief à l'ordonnance d'avoir mis à néant l'état de frais vérifié à hauteur de 2 469,80 euros et condamné la société Système 7 à lui payer
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100455
6 mai 2010
. ; que n'ayant pas réglé les frais de scolarité, elle a fait l'objet d'une condamnation par ordonnance d'injonction de payer à laquelle elle a formé opposition au motif que l'ISCG n'avait pas respecté
61372495cd58014677416aff
7 février 2006
X... de payer à la société Orange France le montant d'une facture de téléphone dont il restait redevable ; que M.
comm
6079d3469ba5988459c581c9
19 janvier 1993
X... s'est porté caution solidaire au profit de la société 3M France des dettes contractées par la société Necamat dont il était le gérant ; que, condamnée par jugement du 14 novembre 1986 à payer à la
613722e5cd58014677402dca
8 octobre 1997
de Mlle X... à une ordonnance portant injonction de payer, a condamné Mlle X... à payer une certaine somme à la Mutuelle d'Assurances, relève que Mlle X... n'a pas comparu à l'audience et ne fournit aucun
60794c839ba5988459c45c2f
30 juin 1993
Vallée a prêté à Mme X... une certaine somme d'argent remboursable en 2 ans et productive d'intérêts, puis lui a consenti diverses avances sans stipulation d'intérêts ; qu'une ordonnance portant injonction
ECLI:FR:CCASS:2009:C201283
9 juillet 2009
X... a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100423
29 mars 2017
[V], une ordonnance lui faisant injonction de payer diverses factures correspondant au coût de l'abonnement de la fourniture d'eau et aux taxes d'assainissement ; que celui-ci a formé opposition
6079d31e9ba5988459c57a8b
23 février 1988
X... par le Crédit industriel de l'ouest (la banque) ; qu'il n'a pas été payé à son échéance ; que M. X... a été mis en règlement judiciaire ; que la banque a obtenu à l'encontre de M.
6079d3259ba5988459c57be5
24 janvier 1989
X... une ordonnance d'injonction de payer à laquelle ce dernier a fait opposition ; Attendu que pour débouter M.
6137240ecd58014677411ab8
9 juillet 2003
Josseline Le Y..., en vue d'obtenir la désignation d'un expert pour évaluer le mobilier au partage duquel il avait procédé avec elles, tandis que celles-ci l'ont assigné en demandant qu'il lui soit fait injonction
6079d33a9ba5988459c57f0b
5 mars 1991
société Van der Guth a mis en demeure la SMB de lui régler les sommes dues et a adressé copie de cette mise en demeure au maître de l'ouvrage ; que, le 21 mai 1984, elle a fait défense à celui-ci de payer
ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/M. A
613720b9cd580146773edddd
26 janvier 1988
A... contre l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le président de cette juridiction à la requête de la Défense Commerciale poursuivant le recouvrement du montant annuel de l'abonnement, ayant estimé
61372275cd580146773fd3d3
16 mai 1995
de payer le solde du prêt ; que, sur opposition de M.
ECLI:FR:CCASS:2008:C200040
10 janvier 2008
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1416 et 1422 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence d'opposition
60794d089ba5988459c47e07
25 juin 2002
Joint les pourvois n° 00-14.590 et 00-14.591 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 00-14.590 : Attendu qu'une ordonnance du 17 mars 1998 a donné injonction à Mme X... de payer à la société France Telecom
ECLI:FR:CCASS:2008:C100987
16 octobre 2008
X... une injonction d'avoir à lui payer la somme de 400,51 euros ; que ce dernier a formé opposition en faisant valoir l'exception de dette de jeu ; que, par jugement du 9 février 2006, la juridiction
61372159cd580146773f3079
23 janvier 1991
de payer, de prouver la réalité et l'étendue de sa créance ; que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour rejeter l'opposition formée par M.
ECLI:FR:CCASS:2008:C200689
7 mai 2008
. ; que celle-ci a ensuite formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer, au titre d'un prêt, une certaine somme à la société Sogefinancement ; que le jugement ayant accueilli cette
6137233ecd58014677407420
18 février 1999
: Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; Attendu que pour condamner Mme X..., qui avait fait opposition
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