AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200627
14 avril 2016
14 avril 2016
à une ordonnance d'injonction de payer ne comprennent que les dépens de l'instance sur opposition sans comprendre ceux de la procédure d'injonction de payer relatifs à une instance distincte et préalable
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civ2
Donne défautc/M. Menant
613721decd580146773f84dd
26 janvier 1994
26 janvier 1994
Menant ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué qu'un jugement rendu par un tribunal d'instance, sur opposition à injonction de payer, a débouté la société Z... aéro-maintenance représentée par M
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