sérieuse ; qu'en raisonnant de la sorte cependant qu'il importait de s'exprimer par rapport au motif économique invoqué par la société Sibjet technologies et elle seule laquelle avait une activité propre

, de sorte que ledit préjudice est, pour partie au moins, imputable à leur propre négligence ; Que le jugement entrepris sera confirmé, en ce qu'il les a déboutés de leur demande de dommages et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2013), qu'après avoir adhéré au contrat

Y...puisque les désordres litigieux ont fait l'objet de réserves à la réception tacite du 4 janvier 2008 » ; Alors que, de première part, la constatation par le juge de la réception tacite par le maître

devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

suivante : au rez-de-chaussée de l'immeuble une partie de local dont la hauteur sous plafond est pour partie (1,95 m²) supérieure à 1,80 m et une partie (2,80 m2) inférieure à 1,80 m, ainsi qu'un appartement

D'une part, cet article porte sur plusieurs critères des aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables et notamment

formé par : 1°/ la société Converse Inc., dont le siège est [...] ([...]), 2°/ la société All Star CV, dont le siège est [...] ([...]), contre l'arrêt rendu le 3 février 2017 par la cour d'appel de Paris

, 75014 Paris, 7°/ à Mme [H] [A], veuve [G], domiciliée Résidence Jean XXIII, 6 rue Albert Schweitzer, 94240 L'Hay-les-Roses, 8°/ à M.

convertis au taux budget et les achats convertis au cours de transaction et approcher ainsi ce qu'elle prétend aujourd'hui avoir cherché ; que de la même manière, le Cabinet Sorgem Evaluation estime que

, en ne les informant pas des obligations légales en matière de fiscalité du fait de sa propre méconnaissance de celles-ci. / Ils soutiennent que s'ils avaient été utilement renseignés sur les risques

[K] ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces chefs de conclusions, propres à établir que la partie venderesse n'ayant pas exécuté son obligation de délivrance du navire, l'assureur ne pouvait en assumer

des parts ou titre de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai,

entend faire état d'une pièce détenue par une autre partie, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une production de la pièce ; qu'en retenant que M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune de [...], agissant par son maire

D... en avait acheté sur ses propres deniers, qu'informée de cette initiative, Mme Q...

I... a effectué des achats personnels de vêtements, parfums, dessous féminins, appareil photo, matériel informatique et jouets au moyen de la carte affaires délivrée par son employeur ; que ces achats

U..., épouse K..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° A 18-23.739 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant

(société Saint-Gobain) du désistement partiel de son pourvoi en tant que formé contre la société Schneider electric industries ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 28 octobre 2003), rendu en matière