X... a commandé à la société Grardel et fils (la société) une vedette à passagers ; que se plaignant de défauts affectant la navire, il a obtenu la désignation d'un expert en référé, le 30 mars 1988, puis

T. sans la moindre réserve, sans tenir compte ni du fait que l'enquête douanière n'était pas encore parvenue à son résultat final, comme elle le constate par ailleurs, ni des explications fournies par

débats plusieurs dessins d'une perspective de l'immeuble à bâtir et que l'un de ces dessins, comportant la signature manuscrite des parties, présentait un caractère contractuel non contestable, et relevé

à la levée des réserves émises lors de la réception le 6 septembre 2012, dans le courrier recommandé du 12 septembre 2012.

exactement déduit que l'action était une action réelle non soumise à la prescription décennale prévue par l'article 42, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé

livres de l'établissement ; que, pour sa défense, ce dernier a invoqué l'existence d'une convention de "compensation automatique" entre ce compte et ceux, créditeurs, ouverts au nom de la SCI du 37, passage

Robert C... fait grief à l'arrêt de dire que Mme G..., propriétaire des parcelles 118 et 119 bénéficie d'un droit de passage sur la parcelle 1681, que les époux Y... bénéficient d'un droit de passage d'une

Y..., propriétaire des parcelles 4130 et 4132, en reconnaissance, au profit de leur parcelle enclavée, d'un droit de passage sur leurs parcelles ; que la société L'Escalade a revendiqué l'existence, au

E..., propriétaire d'une parcelle, a, après expertise ordonnée en référé, assigné M. et Mme C..., propriétaires de la parcelle contigüe, en reconnaissance d'une servitude de passage pour cause d'enclave

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 167 F-P Pourvoi n° Q 18-15.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

X... avait tendu un piège à la caissière du magasin Noz de Mayenne, qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir fait état de sa qualité de directeur lors de son passage en caisse et qu'il avait

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux A... avaient

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2019), les consorts G..., L... et K... ont saisi un tribunal en création d'un passage sur le fonds bordant la route communale et appartenant à Mmes M.

distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ; que l'exigence légale de distance n'est pas requise lorsque la vue est ouverte sur la voie publique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève

W... s'était blessé en s'accrochant à une palette qui se trouvait devant une caisse de magasin ; qu'il devait nécessairement s'en déduire que cette palette, qui se trouvait dans un lieu de passage des

ALORS QU'aux termes de l'article 8 du règlement CE n° 261-2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement

X... fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors, selon le moyen : 1°/ que la caisse doit nécessairement adresser à l'employeur un avis de passage préalablement à tout contrôle, afin de lui

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Paris, 14 mai 1997), que M.

Z... aurait renoncé à tout droit sur les bénéfices, avaient invoqué la 14e résolution de l'assemblée générale du 18 mars 2005, aux termes de laquelle, au regard des risques de suspension même passagère

Z... , faisant valoir que la servitude de passage des canalisations souterraines, et donc le raccordement au réseau public ont été réalisés avec l'assistance technique de la SAS SATEC Martinique, avec