, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une

judiciaire de la société SVH énergie, défenderesses à la cassation.

Hattab D... a été mis en réglement judiciaire, M.

X..., qui a été mis le 10 juillet 1981 en règlement judiciaire, puis ultérieurement en liquidation de biens, s'est porté caution solidaire au profit de la société Fica des engagements souscrits par la

X..., engagé le 1er septembre 1979 en qualité de directeur commercial et administratif, et nommé gérant en 1981 de la société régionale de carrelage, a été, en raison de la mise en règlement judiciaire

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COGEITH Informatique, dont le siège est ..., agissant en la personne de son liquidateur

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JUIN 2024 1°/ Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié pôle juridictionnel judiciaire

, domiciliée ..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Constructions Charmilles ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

[J] [V], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Numi-technologie, 2°/ la société Mandataires judiciaires associés, société d'exercice libéral à forme anonyme

Jean X..., commerçant en matériel audiovisuel, a été placé en règlement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Cusset du 15 mars 1983 ; que, par jugement contradictoire du 19 janvier

judiciaire de cette société ; Qu'en statuant ainsi, alors que la continuation d'un contrat en cours, dont la résiliation ne peut résulter de l'ouverture de la liquidation judiciaire, n'est pas subordonnée

judiciaires par jugements des 4 juillet 1997 et 16 janvier 1998 ; que le liquidateur a assigné M.

judiciaire, 2°/ à M.

Y..., liquidateur judiciaire de M. X... (le liquidateur), estimant que la banque avait non seulement rompu abusivement la convention d'affacturage signée avec M.

[J] contre la société liquidée, le délai triennal de prescription de l'action en responsabilité dirigée contre le liquidateur amiable, justifiée par la clôture prématurée de la liquidation judiciaire et

Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 12 janvier 2001), que la société Pierre Moreau et fils (société Moreau) a été mise en liquidation

des deux premiers créanciers sur l'intégralité du prix et le règlement de la créance de la société Pivo, en liquidation judiciaire, sur le solde du prix revenant à M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Béton de Paris de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur

Yannick A..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur et représentant des créanciers à la liquidation judiciaire de M. Tahar X..., 2°/ M.

judiciaire, que M.