ont signé un contrat de travail ne prévoyant pas l'attribution desdites primes ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que pour condamner l'employeur

Elle fait valoir que l'employeur, responsable de la sécurité et de la bonne marche de l'entreprise, peut mettre en place un système de contrôle sous réserve qu'il ne porte pas une atteinte disproportionnée

des industries du livre, du papier et de la communication CGT, dont le siège est [...], 16°/ au Syndicat national des techniciens et réalisateurs CGT, dont le siège est [...], 17°/ à la Fédération employés

des jeux ont droit à répartition sur la part non réservée à cette catégorie de personnel ; qu'en estimant que les employés des jeux étaient fondés à réclamer une rémunération correspondant à la répartition

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si les faits relevés par la cour d'appel étaient de nature à lui permettre de décider que la charge de la

Le 12 septembre 2014, l'employeur lui a notifié, sous réserve de son acceptation, une rétrogradation disciplinaire au poste de bibliothécaire 1, catégorie employé 3, coefficient minimum de 141, à [Localité

s'inscrivant dans un plan de sauvegarde de l'emploi, élaboré dans le cadre d'une procédure visant à réduire de 500 les effectifs de salariés au sein de la filière automobile ; que sur une assignation en référé

responsable du personnel, a été en arrêt de travail pour congé de maternité du 13 septembre 1988 au 4 janvier 1989, puis en congé de maladie du 8 mars 1989 au 2 avril 1990 ; qu'ayant adressé à son employeur

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la victime en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, de dire que l'accident survenu le 16 septembre 2008 est dû à la faute

de préavis de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs, selon le pourvoi, de première part, que l'employeur n'avait pas

de la salariée sans rechercher si le motif invoqué par l'employeur ne constituait pas un simple moyen de se débarrasser à bon compte de l'intéressée, dont l'état de santé pouvait être gênant, et qui,

, conclu au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, est une convention par laquelle une personne, en contrepartie du versement de fonds issus de cette participation, s'oblige

conclu au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction est une convention par laquelle une personne, en contrepartie du versement de fonds issus de cette participation, s'oblige

rendue le 15 février 2021 par le conseil de prud'hommes de Nancy, (formation de référé) dans le litige l'opposant à Mme [U] [O], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

X... les 24 janvier 1983, 13 novembre 1978 et 31 juillet 1981, en qualité de manipulatrice mammographie groupe 4 ; que le 10 novembre 1987 l'employeur ayant informé le personnel de l'attribution aux

X... a été licencié par celle-ci par lettre du 31 mai 2002, puis, après avis de la commission de discipline, par un second courrier notifié le 3 juillet 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

X... ne pouvait réclamer la protection sociale réservée aux travailleurs de la Communauté économique européenne du fait de l'absence de déclaration de son employeur et que la matérialité et le caractère

Le 6 mars 2018, il a été déclaré apte à son poste par le médecin du travail, sous réserve d'un aménagement d'horaire en mi-temps thérapeutique. 3.

que débiteur envers ses salariés de l'obligation de versement de la réserve spéciale de participation lorsque les conditions fixées par le code du travail sont réunies, l'employeur engage sa responsabilité

de la spécificité propre de l'entreprise prêteuse ; qu'en se bornant à relever, pour écarter le marchandage et le prêt de main d'oeuvre illicite, que l'activité de nettoyage était une activité support