pas eu au moment de la délivrance de son assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu'il a payé l'indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n'ait statué ; qu'en

et celui de l'assuré en faisant application de la règle proportionnelle de prime (RPF) qui n'a appelé aucune réserve de la part de l'expert mandaté par l'assuré ; que le montant de l'indemnité a été accepté

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [1], ès qualités d'assureur de M.

les dommages résultant d'atteintes à la personne des victimes, cet assureur n'est tenu de verser le reliquat de l'indemnité revenant aux victimes que pour le compte du Fonds de garantie automobile (FGA

à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité et par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription, notamment une demande en justice au fond ou en référé ; que dans tous ces

provisionnelle de 2 500 000 francs, la société X... lui a ensuite réclamé le règlement des sinistres ; que la cour d'appel de Paris a condamné cet assureur au paiement d'une somme de 4 024 270 francs,

X... à relever indemne l'assureur de l'ensemble des sommes mises à sa charge au profit de Mme Y... et de la caisse, l'arrêt énonce que la clause stipulée à l'article 7 des conditions générales est valable

et que son assureur, auprès duquel il avait souscrit la clause "défense et recours", avait conduit le procès à son insu en soutenant, sans l'en informer ni l'informer de la nécessité d'assurer par lui-même

à l'assuré en ce [qui] concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; que sur la base de ces deux textes et des dispositions du

[T] [B] et condamné Mme [C] in solidum avec la MAAF à payer aux consorts [B] la somme de 15 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ; AUX MOTIFS QUE la règle de bonne conduite

à la charge de l'assureur après l'expiration du contrat d'assurance, et n'oblige donc celui-ci à régler, après la résiliation du contrat, que les risques entièrement réalisés au cours de l'exécution de

ET LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS, LE CONTENTIEUX SUBSISTANT ENTRE LA VICTIME D'UN ACCIDENT ET L'ASSURE SUR LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER, CONDITION DE TOUTE OBLIGATION EVENTUELLE DE L'ASSUREUR, N'EST PAS

de Mme Z..., en remboursement des indemnités versées ; Attendu que, pour débouter la MGA de ses demandes, l'arrêt énonce que les faits se sont déroulés en deux phases, la première étant une collision

, selon lequel « l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre», ne démontre pas que la société EAT n'aurait pas vendu le

ET LA COMPAGNIE LA FONCIERE, ASSUREUR DE LA CAMIONNETTE, D'AUTRE PART, MARIE, LA SOCIETE DUPONT D'ISIGNY ET LA COMPAGNIE THE MOTOR UNION, ASSUREUR DU CAMION; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST

A la suite d'un incendie survenu le 14 mars 2014, l'assureur des propriétaires, la société Axa France IARD a indemnisé le sinistre. 3.

.; que celui-ci n'étant pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) a conclu, le 18 décembre 2008, avec Cyril X... et avec Mme Z..., sa compagne, victime par ricochet

la qualité de victime pouvant se prévaloir des dispositions de l'article L. 333-1 du Code de la consommation ; que, contrairement à ce que soutient l'appelant, l'assureur qui a indemnisé la victime bénéficie

conventions, ensuite regroupées par avenant en un seul contrat ; qu'elles avaient pour objet essentiel, selon l'article 1-01 des conditions générales de "garantir la responsabilité contractuelle de l'assuré

de les voir condamner in solidum à lui régler le montant de l'indemnisation versée aux ayants droit de Boris X... soit la somme de 98 947, 19 euros, la contribution à la dette étant répartie à proportion