degré ont fait droit auxdites conclusions ; qu'en statuant ainsi ils n'ont pas encouru les griefs invoqués ; Qu'en effet, l'action fiscale n'est pas fondée sur les articles 2 et 3 du Code susvisé, mais

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon les juges du fond, que M. X... a été tué, l'avion de tourisme piloté par M.

monnaie ayant cours légal contrefaite ou falsifiée et participation à une association de malfaiteurs, à 6 ans d' emprisonnement et 5 ans d'interdiction des droits civiques civils et de famille, le second

Sur le moyen unique du pourvoi n° 88-19.748 : Attendu, selon les deux jugements attaqués (TGI Draguignan, 8 septembre 1988 et 20 octobre 1988) rendus en dernier ressort et les productions, que la société

SERAIT RECEVABLE PENDANT TRENTE ANS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA FAUTE LOURDE EST EQUIPOLLENTE AU DOL ET PREND DONC LA NATURE D'UNE FAUTE DELICTUELLE

plan de sauvegarde de l'emploi et que le délai de douze mois prévu par le second alinéa de ce texte ne concerne que les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde

LES REGLES APPLIQUEES PAR ELLE-MEME ; COMME PAR TOUS LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI, S'ETANT APERCUE DE L'ERREUR, AVAIT ENGAGE UNE ACTION EN REPETITION DE

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 259 FS-B Pourvoi n° Z 22-24.191

de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, aux motifs erronés que ce texte ne réserve pas « l'action en répétition de l'indu qu'il prévoit au seul preneur », la

du fait que la commission de recours gracieux avait rejeté sa réclamation sur le fondement d'un rapport d'enquête qui ne lui avait pas été communiqué, alors que le principe général de la contradiction

du fonds de commerce litigieux et de les avoir condamnés à en payer le prix alors que, selon le pourvoi, d'une part, pour s'opposer à la demande de M.

Y... à l'encontre du fabricant, alors, selon le moyen, qu'en déclarant cette action prescrite en vertu de l'article 2270 1 du code civil après avoir cependant constaté que des ligaments synthétiques de

COMMUNE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 17 MARS 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y..., mariés le 1er

X... dans le cadre de son exploitation du fonds de commerce cédé, ne pouvait ignorer que ce fonds de commerce ne présentait aucune rentabilité (cf. concl., p. 7 § 6 et 7) ; qu'en écartant l'action en nullité

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LESBEGUERIES A ENGAGE UNE ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE AU BENEFICE DE SON FONDS L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE

du fond, que Mlle Sylvie X..., alors âgée de 14 ans, a, le 28 mai 1983, subi une transfusion sanguine avec des produits fournis par le Centre de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes; qu'un test

articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation, ensemble les articles

comme fondement à leur action, qu'ils ne peuvent pas plus prétendre agir contre l'employeur de la victime en application de l'article 1251 du Code civil en subrogation de M.

QU'EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU LE SECOND MOYEN PAR LEQUEL IL EST SOUTENU QUE LA CONVENTION DONT LA BIC SE PREVAUT A ETE EXECUTEE, CE QUI S'EST TRADUIT PAR UNE REMISE DE FONDS A LA SOGESTA, ET QU'EN