il se réfère qu'à la suite du démantèlement d'un réseau de falsification de cartes bancaires par réencodage, technique consistant à substituer aux enregistrements initiaux des pistes magnétiques, d'autres

Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C), au profit de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu, selon

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2024), M.

le premier de ces textes, qu'en cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sous réserve des dispositions de l'article L. 411-3, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt

Y..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat des établissements public OPH Confluence Habitat, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février

N° W 21-80.649 F-D N° 00607 13 AVRIL 2021 RB5 NON LIEU À RENVOI M.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 septembre 2023), par acte du 29 octobre 2008, reçu par M. [M], notaire (le notaire), M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 mars 1994) que M. X... a cédé à M.

société Groupe Maison Familiale, venant aux droits de la société SEDEC, dont le siège est à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre section

[H] devant la cour d'appel de renvoi et d'avoir dit que M.

Rachid X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 15 mai 2012, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises spécialement composée de Paris sous

de l'affaire à une autre session, au motif que la mesure sollicitée n'apparaissait pas nécessaire à la manifestation de la vérité ; Attendu que les arrêts incidents de la cour d'assises ne pouvant, selon

éventuel licenciement, puis, en raison de son absence, a été convoqué le 16 septembre 1993 à un entretien devant se dérouler le 22 septembre 1993 ; qu'après consultation du comité d'entreprise et autorisation

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 octobre 2020), M.

(ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (3E SECTION), EN DATE DU 2 DECEMBRE 1975, QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, LES A RENVOYES

COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 6 juin 2019 NON-LIEU A RENVOI M.

Hubert, demeurant à Meulan (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de l'association Arbre, dont le siège

Lachlan, demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs

X... a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction dont il bénéficiait en qualité de ministre-conseiller représentant l'Etat angolais auprès de l'UNESCO, fonction à laquelle il avait