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Le 1er octobre 2022, la société Manuco a été absorbée par la société Eurenco, à laquelle ont été transférés les contrats de travail de l'ensemble des salariés en application de l'article L. 1224-1 du code

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Eric X..., demeurant 1, square des Aigles, 60500 Chantilly, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1 / de la société d'Y... conseil

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des contrats de travail des salariés de la société Avenir Telecom vers la société CIG Concept était illicite et que ces transferts s'analysaient en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Progestim suivant contrat de travail du 25 juin 1983, transféré ultérieurement à la société Dauchez services, filiale de la société Dauchez administrateur de biens, M.

Y... a été engagé le 2 février 1959 par la société Sopad ; qu'il est passé au service de la société des produits diététiques Nestlé Guigoz (Spdng) le 1er janvier 1975, le transfert étant accompagné d'un

pas transférés ; Qu'il est constant que, depuis le 1er avril 2011, ni la société ACCESSITE ni les sociétés ESPACE PLUS et SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX n'ont fourni de travail aux trois salariés concernés

Arrigo Y... ; que le transfert d'actions envisagé n'a pas été réalisé ; que la société AFL ayant décidé, le 23 avril 1980, d'incorporer à son capital social un compte courant sur lequel figurait une partie

de fonds en omettant d'en déclarer le montant ; qu'en l'espèce, Jean-Christophe Y... avait confié à la société Altivie Asset Management le soin de transférer les fonds, ayant permis la souscription d'un

transfert légal du contrat de travail vers la société Sodica du seul fait qu'il n'était pas établi que le transfert d'une entité économique entre l'exposante et la société Sodica était intervenu le 1er

société Bleumer, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la société CM-CIC bail, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la société Pantaenius Sam, dont