pour motifs graves et légitimes, alors par ailleurs qu'elle avait obtempéré aux sommations de faire qui lui avait été précédemment délivrées, et d'autre part, que l'exercice du droit de repentir est irrégulier

X..., chauffeur routier de la société Meledo Transports, a déclaré à son employeur que, la veille au soir, en procédant au chargement de son véhicule, il avait été victime d'une dorsalgie aiguë ; Attendu

UNE INDEMNITE D'OCCUPATION SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN ET QUE, D'AUTRE PART, " LES DROITS QU'IL POUVAIT TENIR DE L'OCCUPATION ET DE L'EXPROPRIATION ", NE POUVAIENT, APRES L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT

X... se trouvait dans l'impossibilité de prouver qu'il possédait un titre de transport valable et que la situation irrégulière ou le caractère frauduleux de son voyage l'empêchaient d'invoquer la responsabilité

(Logistrans) et les sociétés Serta services transport affrètement, Serta Nord, Serta Rhône-Alpes, Transport service route (TSR) et Livra trans ; que par jugement du 27 août 2009, le tribunal de commerce

(Logistrans) et les sociétés Serta services transport affrètement, Serta Nord, Serta Rhone Alpes, Transport service route (TSR) et Livra trans ; que par jugement du 27 août 2009, le tribunal de commerce

X..., de nationalité argentine, en situation irrégulière en France, qui avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, a été interpellé le 3 juin 2010 à Montfaucon (46) et placé

, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 2512-3 du code du travail, ensemble la circulaire de nature réglementaire du ministre des travaux publics et des transports

irrégulier, qu'en tout état de cause, cette dernière aurait dû s'inquiéter dès le prononcé de l'arrêt de ne pas percevoir cette somme, peu important, pour déterminer la date de réalisation du dommage,

anonyme dont le siège social se trouve ... (18ème), en cassation des arrêts rendus le 30 juin 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit : 1°/ de la Société de transport

DECISION MOTIVEE PAR LE FAIT QU'IL N'AVAIT PAS OBTENU LE DIPLOME DE MEDECINE DU TRAVAIL REQUIS POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE CE MEDECIN AYANT PRETENDU QU'IL S'AGISSAIT D'UN "LICENCIEMENT" IRREGULIER

fonctions à l'aéroport de Marseille Provence pour le nommer directeur de projet culturel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ladite décision ne constituait pas une sanction disciplinaire irrégulière

X..., de nationalité turque, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention qui lui ont été notifiés le 16 janvier

[B] a consenti à ces transferts ; il s'ensuit que ce moyen n'est pas fondé ; 3- Sur le manquement de la banque à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment : M.

manifestement illicite invoqué par la commune ne saurait pour autant être appréciée sans tenir compte du fait que de précédentes constructions réalisées sur la même parcelle ont déjà été déclarées irrégulières

, par contre, des indemnités de 60 000 francs et 20 000 francs l'ont effectivement été ; " qu'enfin il s'est avéré que 300 000 francs ont été transférés à la Société ivoirienne de conseil et de management

administrative; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le préfet du Bas-Rhin fait grief à l'arrêt de déclarer irrégulière

de brevet, effectivement intervenue le 30 mai 2000, était irrégulière et n'avait pu rendre le transfert opposable aux tiers, du seul fait que la demande d'inscription aurait été formulée par une personne

unique : Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2016), que Mme X..., propriétaire d'un lot, initialement à usage de remise et transformé

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23,31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;