et le moyen unique du pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales : Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité

16 de ladite convention collective, « dans le cas où les mesures prises par la présente Convention ou ses annexes (ou les délibérations prises pour leur application) doivent faire l'objet d'un accord

alors, selon le moyen, que : 1 ) il résulte de l'annexe II à la Convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994, relative à la classification et à la définition des emplois que le cadre

la mise à disposition d'un véhicule doit être pris en compte pour apprécier si le salaire minimum prévu par la convention collective des industries chimiques est atteint, cette convention n'excluant que

le minimum conventionnel garanti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 135-1, L. 135-2 du Code du travail, ensemble au regard de l'article IV-1 de la convention

est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 31 bis de la convention

du coefficient 287 de la convention collective précitée aux motifs pris d'une contradiction de motifs et de la violation des articles 1134 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile,

de l'accord du 8 avril 1994 et à appliquer à compter de la décision du conseil de prud'hommes cet intéressement prévu par le contrat de travail du 2 mai 1996, alors, selon le deuxième moyen : 1 / que

[Y] a été engagé le 1er juillet 2013 en qualité d'aide-soignant par la Mutualité française Grand Sud qui relève de la convention collective nationale de la fédération des établissements hospitaliers et

que les conventions collectives du travail ne pouvaient déroger aux dispositions législatives et réglementaires du Code du travail qu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée

que les conventions collectives du travail ne pouvaient déroger aux dispositions législatives et réglementaires du Code du travail qu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée

prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile et d'un rappel de salaires afférents ; que le syndicat CFDT des Métaux Vendée est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu

travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante, et une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans

; qu'en l'espèce, la société Williamson transports avait fait valoir que l'article 4 bis, alinéa 2, de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires

-1 de la loi du 30 décembre 1988 ne pouvait voir son champ d'action limité aux seuls salariés non déjà liés par une clause de mensualisation issue d'une convention collective, puisque les dispositions

comporter une clause de reconduction pour la saison suivante, et qu'une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

/ que l'article 17 de la convention collective nationale des VRP prévoit que l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence en le prévenant dans les quinze jours suivant

de l'article 1-2 de la Convention collective des entreprises d'installation, d'entretien et dépannage de matériel aérolique et thermique, frigorique et connexe relatives à la prime d'ancienneté, alors

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.