16.445 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2020 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Crédit mutuel factoring, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

ès qualités ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la SCI Arthur et la société CYC 12 ne s'étant pas prévalues devant les juges du fond de l'indivisibilité

REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (LILIAN) ; 2° X... (LIONEL) ; 3° X...

PRETENDAIT AVOIR DROIT AU MAINTIEN, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT EXACTEMENT APPLICATION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DISPOSANT QUE, NONOBSTANT LE CARACTERE D'INDIVISIBILITE DE

Malagutti et ses assureurs contre la société Vincent ; Attendu que la société Ot reproche à l'arrêt de déclarer recevables les appels de la société Malagutti et de ses assureurs alors, selon le moyen : 1°

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1993, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

l'ancien article 28 du Code pénal, celui-ci étant abrogé par l'entrée en vigueur de l'article 132-17, d'une part, et la peine prononcée étant de nature correctionnelle, d'autre part ; " que l'indivisibilité

requalification, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 124-2, L. 124-2-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1, 4 ET 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QUE LE BAIL CONSENTI A UN COMMERCANT ET PORTANT

nature de l'infraction, ne peut être prononcée ; Attendu, d'autre part, que l'article 319 du Code pénal punit les infractions qu'il prévoit d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 1

avec sursis et à 25 000 francs d'amende ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 381 susvisé du Code pénal, le vol simple est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 1

rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : 1°

jours de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 111-3, alinéa 2, 112-1,

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 11 mai 2000) d'avoir accueilli la demande de la société Sacha, alors, selon le moyen : 1

la société Vanica fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la fédération et à la société Bertholon une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte, alors, selon le moyen : 1°

demeurant quartier Moe Faaa, route ancienne Mairie, Papeete Tahiti (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit : 1

Lucien Y... et Mme X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., Les Attaques (Pas-de-Calais), dans une affaire les opposant à : 1 / le Crédit Lyonnais, dont le siège est 52,56 boulevard Jacquard à Calais

Attendu que la société Artists plus fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle et de prononcer, à ses torts exclusifs, la résiliation du pacte de préférence, alors, selon le moyen : 1°

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 1°