., pris de la violation des articles 6 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80-2, 171, 173, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

violé l'article 1731 du code civil, ensemble les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce.

violé l'article 1134 du Code civil.

[P], a violé les articles 7 et 14 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008, ensemble les articles 1er et 1382 du code civil ; 2.

violé les articles 544, 1134 et 1709 du Code civil, 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1782, 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) que l'article 11 du pacte international

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de ces actes et de ceux qui en sont la suite ; qu'en effet, l'officier de police judiciaire a respecté les autres formalités prescrites par cet article et l'article 57 du même Code et pris les précautions

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1842 du code civil, ensemble les articles 41, alinéa 1er, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour

1127, 1134, 1165 et 1709 du code civil.

8 règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 puis par l'article 16 du règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil. » Réponse

violé l'article 1384 alinéa 2 du code civil.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

, 111-4 du code pénal, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que le jugement attaqué a déclaré M.

sanctionné son dirigeant, Pierre A..., la cour d'appel se fonde sur l'article 1799-1 du Code général des impôts ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision

été reconnu responsable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat et a violé l'article 1134 du code civil ; 4° ALORS QUE la preuve de l'accord du preneur du local commercial

pas tenue de statuer sur la demande de confrontation et d'audition présentée par Antoine A..., hors les formes et le délai prévus par les articles 81, 82-1 et 175 du Code de procédure pénale ; D'où

pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a méconnu les textes susvisés ; 4°/ ALORS QUE l'article 266 sexies du code des douanes prévoit que la taxe générale sur les activités polluantes

violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller A..., les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHAUSSEE

la violation des articles L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que