SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-1 ET SUIVANTS, L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT

, 113-9 du code pénal, des articles préliminaire, 6 et 692 du code de procédure pénale, ensemble le principe « non bis in idem » ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de mise en liberté de M.

Gustave Y..., 6°/ de la société Bureau Véritas, 7°/ de la compagnie d'assurances UAP incendie accidents, 8°/ de la société Marcq Investissement dont la dénomination est Marcq Invest SA, 9°/

X..., a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 7 / qu'en outre, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation

civil et subsidiairement l'article 1733 du même code.

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L 121-9 du code des assurances, relevant que l'assureur a tout au contraire considéré que le contrat se poursuivait après le premier incendie, lui délivrant une attestation d'assurance en ce sens, le

121-6 du Code pénal, applicable aux infractions commises avant le 1er mars 1994 par application de l'article 112-1 du même Code, le complice est puni comme auteur de l'infraction ; qu'ainsi, la personne

LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 9 novembre 1990 ; Vu les articles 622 à 626 et notamment 622.4° du Code de procédure pénale ; Vu les

[U] a, par requête enregistrée le 7 juin 2021, contesté, sur le fondement des articles L. 20, I, et R. 17 du code électoral, l'inscription de trente électeurs sur les listes électorales de la commune d

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A..., 9°/ M. X..., demeurant ... (Deux-Sèvres), 10°/ M. Z..., demeurant ...

AUX MOTIFS QUE l'article L1132-1 du code du travail interdit notamment à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans la rémunération, la formation, l'affectation, la

L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 140 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

la cour d'appel, qui n'a pas recherché elle-même si une telle référence était fondée en droit et qui a refusé de surseoir à statuer, a violé l'article 24 de la loi du 31 juillet 1991 et l'article 1376

Alfred X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt a méconnu la portée de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, aux termes duquel "le prix de bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence

travail de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu les articles Lp. 114-1, Lp. 114-7, Lp. 143-6 et R. 143-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : 8.