sans l'autorisation des titulaires de droits d'auteur concernés ; que cette autorisation ne saurait se déduire de l'accréditation dont bénéficiaient les prévenus pour assister aux défilés et y faire des

Faits et procédure 1.

Vous avez reconnu ces fautes en évoquant à vos responsables hiérarchiques des problèmes personnels de situation familiale et financière.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

ou en partie, par tous les dirigeants de droit au de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

AD..., demeurant 2, rue manet, 25200 Montbéliard, 178 / de Mme AD..., demeurant ..., 179 / de M. AM..., demeurant ..., 180 / de Mme AM..., demeurant ..., 181 / de M.

Faits et procédure 1.

la dénomination de mocassin "180", a assigné en contrefaçon la société Capuce, exploitant de chaussures sous la marque "Paraboot", à raison de la commercialisation d'un mocassin sous la dénomination "Manet

décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , pris en la personne de son syndic la société Lepinay Mallet

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Efag fait

que deux organismes officiels dénommés l'un "Ordre souverain de Malte", l'autre "Ordre Souverain de Saint Jean de Jérusalem", héritiers de l'Ordre des chevaliers de Malte créé en 1099, ont déposé plainte

de la saisine abusive de la justice par le salarié ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'ester en justice et d'exercer

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, qui fait

[N], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société BNP Paribas Personal Finances, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juin 2021 où

l'objet de leur part de contestations et de recours, l'arrêt relève que la détermination de l'actif réalisable a dû faire l'objet d'une estimation par un expert, toujours en cours du fait de la résistance