générale, ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle même indirectement ; qu'en l'espèce, le contrat n'est pas exclusif puisqu'il est stipulé "toutefois, Messieurs

131 par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux conseils pour la société UES Arkade Il est reproché à la décision attaquée d'avoir débouté l'UES ARKADE de ses demandes à l'encontre de Messieurs

et SCI du Cours Jean X... et à Messieurs Jean, Aymeric, Alban, Arnaud et Claude X... et à Madame Astrid X... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1er de l'acte du 12 juin 2002, la société Sellenium

le 15 avril 2008 puisque la CRCMM était dorénavant représentée dans toutes les procédures contentieuses par maître C..., avocat au Barreau de Paris, maître Jean-Robert X... représentait en justice messieurs

elle l'a fait ; que Monsieur Z... ne prétendait pas que Mme de Y... eût sollicité la nullité du contrat et n'expliquait pas comment le tribunal eût pu la prononcer sans qu'elle fût demandée ; que Messieurs

valoir que la cession des parts sociales était indissociable de la cession des comptes courants et que, dès lors, ce n'est pas la société LE BEARS qui est débitrice des comptes courants mais Messieurs

; AUX MOTIFS QUE la SARL Groupe Checkpoint Expertises soutient pour l'essentiel, à l'appui de sa requête, que par jugement du 28 septembre 2012, le tribunal de commerce de Montpellier, composé de Messieurs

mise à disposition ou selon toutes autres modalités, le domaine agricole situé sur les communes de [Localité 1], [Localité 3], [Localité 7], [Localité 2], [Localité 4] et [Localité 6], propriété de Messieurs

2010 intitulé "DGC arrêt des comptes 2009-FAE" portant sur l'arrêt des comptes 2009, tous deux adressés par Monsieur [T], directeur administratif et financier du groupe SARTORIUS à Messieurs

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté les exceptions de nullité présentées par Messieurs [Y] et [Z], et confirmé la décision ; AUX MOTIFS QUE « « attendu

X... à payer à Messieurs Alain et Michel X..., à Mme Aurélie X... et à la société l'Inédit Français des dommages et intérêts pour procédure abusive ; AUX MOTIFS QUE il résulte de la combinaison des articles

..., à Mesdames Christine R..., épouse S..., Marie Madeleine R..., épouse T..., Jeanine R..., épouse U... et Arlette K..., épouse V..., à Monsieur Daniel K..., à Madame Joëlle K..., épouse W..., à Messieurs

prud'homale et d'AVOIR, en conséquence, déclaré le conseil de prud'hommes d'ABBEVILLE compétent pour en connaître ; AUX MOTIFS QUE « Sur ce, la Cour : que la SARL MOMP a été créée le 30 mai 1995 par Messieurs

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X..., Y..., Z..., D..., Messieurs A..., E... et F..., Mesdames B... veuve J..., K... épouse C... et H..., ès qualités d'héritière

aux débats, la Cour d'appel ne pouvait vérifier si les mentions portées sur les lettres de change à échéance des 11 juin et 10 juillet 1996 révélaient l'existence d'un endossement ayant transmis à Messieurs

conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'ils a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il commis une faute qui a contribué à la réalisation de son préjudice ; ALORS QUE, D'UNE PART Messieurs

.. à l'appui de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute, en l'occurrence l'attestation unique établie par Mesdames E... et F..., d'une part, et les attestations établies par Mesdames et Messieurs

effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles » ; qu'en l'espèce, Messieurs

compétente uniquement « pour le cas où une entité à caractère civil serait en situation de fournisseur » ; qu'au surplus, le tribunal de grande instance de Paris était compétent en ce qui concerne Messieurs

J..., Messieurs T... G... J... A... N... J... et L... M...