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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137239ccd5801467740c0e4

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

l'exécution du plan de cession de la société X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / du Crédit commercial de France (CCF

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100679

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Ils stipulaient une clause d'arbitrage à [Localité 3] selon le règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI). 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00893

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

recevables, et rappelé que "selon l'article 5, paragraphe 11 a) de la convention collective, si de nouveaux avantages légaux venaient à être institués, ils ne seraient pris en considération que pour la partie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00923

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, au titre de la ''reprise d'ancienneté'' : ''Les points d'ancienneté acquis antérieurement à cet avenant, au titre de la CCN du 16 juillet 2003, sont convertis, dans la limite maximale de 9 points, selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00922

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, au titre de la ''reprise d'ancienneté'' : ''Les points d'ancienneté acquis antérieurement à cet avenant, au titre de la CCN du 16 juillet 2003, sont convertis, dans la limite maximale de 9 points, selon

Source officielle
CC

civ1

613722bfcd58014677400fac

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

X... fait grier à l'arrêt d'avoir jugé que la demande se heurtait à une contestation sérieuse, de sorte qu'il n'y avait pas lieu à référé, alors, d'une part, que la demande en référé d'une mesure tendant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02329

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Phi 2 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le CCE de l'Y...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01876

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

A... - en sa qualité de Président du conseil d'administration de la CCM a réagi lors de l'exercice par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00516

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête du 6 février 2015, la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse (CCI

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100939

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement » ; qu'il existe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00573

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

à la partie qui saisit le juge compétent de mettre en cause les deux autres parties à cette procédure devant ce juge, cette partie, dès lors qu'elle a saisi la juridiction compétente dans le délai de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00659

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

X... avait en réalité refusé une mutation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article II.3 de l'annexe de la CCN du 5 octobre 1995 ; 2°/ alors par conséquent qu'en estimant que

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c55614

Cassation

19 mars 1974

19 mars 1974

20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CCAS

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01025

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie."

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01271

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

La SA CC...

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CC

cr

6137258acd5801467741e9d1

Cassation

16 novembre 1992

16 novembre 1992

de la fortune de nombreux emprunteurs dont les versements ont été engloutis par Gécafi et son gérant de fait sous le prétexte de frais, commissions ou autres indemnités ; "alors, d'une part, que la

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civ3

613723b7cd5801467740d44a

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Régionale d'Escompte et de Dépôts, BRED, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux demeurant audit siège, 3 / de la compagnie Commerciale de Location, CCL

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00046

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

Dans le cadre de l'article L.132-8 du Code du Travail, il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300436

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

Iberbanco en restitution de cette somme ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans un contrat synallagmatique, l'obligation de chaque partie

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740cec8

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et

Source officielle

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