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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137239ccd5801467740c0e4
2 mai 2001
l'exécution du plan de cession de la société X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / du Crédit commercial de France (CCF
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100679
28 septembre 2022
Ils stipulaient une clause d'arbitrage à [Localité 3] selon le règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI). 2.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00893
5 mai 2010
recevables, et rappelé que "selon l'article 5, paragraphe 11 a) de la convention collective, si de nouveaux avantages légaux venaient à être institués, ils ne seraient pris en considération que pour la partie
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00923
8 octobre 2025
, au titre de la ''reprise d'ancienneté'' : ''Les points d'ancienneté acquis antérieurement à cet avenant, au titre de la CCN du 16 juillet 2003, sont convertis, dans la limite maximale de 9 points, selon
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00922
613722bfcd58014677400fac
28 janvier 1997
X... fait grier à l'arrêt d'avoir jugé que la demande se heurtait à une contestation sérieuse, de sorte qu'il n'y avait pas lieu à référé, alors, d'une part, que la demande en référé d'une mesure tendant
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02329
25 octobre 2017
Phi 2 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le CCE de l'Y...
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01876
23 septembre 2009
A... - en sa qualité de Président du conseil d'administration de la CCM a réagi lors de l'exercice par M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00516
10 mars 2016
à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête du 6 février 2015, la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse (CCI
ECLI:FR:CCASS:2017:C100939
6 septembre 2017
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement » ; qu'il existe
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00573
5 octobre 2022
à la partie qui saisit le juge compétent de mettre en cause les deux autres parties à cette procédure devant ce juge, cette partie, dès lors qu'elle a saisi la juridiction compétente dans le délai de
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00659
15 mars 2011
X... avait en réalité refusé une mutation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article II.3 de l'annexe de la CCN du 5 octobre 1995 ; 2°/ alors par conséquent qu'en estimant que
6079b2099ba5988459c55614
19 mars 1974
20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CCAS
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01025
28 juin 2018
Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie."
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01271
13 juillet 2017
La SA CC...
cr
6137258acd5801467741e9d1
16 novembre 1992
de la fortune de nombreux emprunteurs dont les versements ont été engloutis par Gécafi et son gérant de fait sous le prétexte de frais, commissions ou autres indemnités ; "alors, d'une part, que la
civ3
613723b7cd5801467740d44a
19 décembre 2000
Régionale d'Escompte et de Dépôts, BRED, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux demeurant audit siège, 3 / de la compagnie Commerciale de Location, CCL
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00046
13 janvier 2009
Dans le cadre de l'article L.132-8 du Code du Travail, il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300436
7 avril 2016
Iberbanco en restitution de cette somme ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans un contrat synallagmatique, l'obligation de chaque partie
civ2
613723afcd5801467740cec8
31 mai 2001
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et
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