, est séparée de cette dernière par une parcelle AD n° 134 ; que les parcelles AD n° 135 et 137 sont « frappées d'un emplacement réservé n° 8 à savoir une voie de liaison ferroviaire et une marge de recul

par destination du père de famille sur la parcelle de Mme Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que, nonobstant les termes restrictifs de l'article 692 du Code civil, la destination du père de famille peut

la copie de l'intégralité des contrats commerciaux conclus par Mme X... et signés par les clients de 2004 à 2007, ainsi que pour chaque contrat, l'intégralité des factures ayant servi au calcul de la marge

articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Saint-Pierre en Haute-Savoie (la SCI), à qui la commune de Saint-Pierre en Faucigny avait vendu une parcelle

Gavino X... et son frère, Paolino X..., ont acquis, en indivision, en 1951 et 1957, deux parcelles de terrain à bâtir sises à Champ près Froges et Froges sur lesquelles ils ont, chacun, fait édifier une

André X..., 2°/ à Mme Marie-Hélène Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                           , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

Jean Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2005, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

Pascal X... ; que le fils mineur de ce dernier était à proximité et a été blessé par un éclat échappé du coin métallique qu'il utilisait pour fendre des troncs d'arbre ; que l'enfant a perdu l'usage d'un

Touati, comporte la mention sous la signature du déclarant "pour Maître Pascale Touati, empêché", et que les mentions de cet acte ne permettent pas de déterminer l'identité ni la qualité de son signataire

pour le calcul de cette marge qu'était contractuellement prévu le dépôt mensuel par le salarié d'un état de ses actions commerciales, si, d'une part, M.

Marc, Albert XX..., demeurant ..., 21 / M. Ange Marie XX..., demeurant ..., 22 / M. Jérôme E..., demeurant ..., 23 / M.

avenue Marc AH..., 23°/ de Mme Dominique AK..., demeurant à Wambrechies (Nord), ..., 24°/ de Mme Marie-Chantal YD..., demeurant à Lomme (Nord), ..., 25°/ de Mme Gisèle I..., demeurant à Ronchin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la parcelle expropriée se trouvait

C... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 mars 2000), que Mme Z... et M.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 La société Etablissements Moncassin, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-16.019 contre l'arrêt rendu le 15 mars

Pascal, - Y...

règle est d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 septembre 2005), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, par contrat du 1er décembre 2000, chargé la société Maisons Pascal

Pascal René X..., demeurant à Miramont Sensacq (Landes), le Bourg, en cassation d'un jugement rendu le 20 août 1991 par le tribunal de grande instance de Mont de Marsan, au profit du directeur général