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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720d9cd580146773eee58
31 janvier 1989
du nouveau Code de procédure civile et la contradiction du motif équivaut à un défaut de motif ; qu'en refusant tout à la fois de reconnaître un caractère indéterminé au prix de vente des produits pétroliers
613721d4cd580146773f7d8b
19 janvier 1993
(société X...) l'exploitation d'une station-service sous le régime du mandat pour la distribution des carburants et sous celui de la location-gérance pour celle des autres produits pétroliers et l'exercice
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00407
9 février 2012
le salarié a accepté le fait qu'il exécutera obligatoirement son travail à l'étranger dans des lieux différents en fonction de l'évolution de l'activité particulière de son employeur, l'activité pétrolière
cr
6079a8d69ba5988459c4f144
16 juin 1998
francs et 19 000 francs) ; qu'il ressort des constatations et observations non critiquées de l'inspecteur du Travail qu'à l'époque des faits, la société Mobil Oil appliquait la convention collective du pétrole
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00309
31 mars 2009
matière de gestion » (annexe 3 du contrat de location-gérance) et que l'article 3. 5. 3 du " Protocole relatif à l'exploitation en location-gérance d'un fonds de commerce de stationservice de société pétrolière
61372395cd5801467740baf9
11 octobre 2000
motif, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 311 de la convention collective de l'industrie du pétrole
6079d6799ba5988459c5b4f1
7 février 1972
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS,27 MARS 1969), LA SOCIETE ANTAR PETROLES DE L'ATLANTIQUE A CONSENTI LE 15 JANVIER 1953
6079d67d9ba5988459c5b65c
20 mars 1973
PENETRA DANS UN COMPARTIMENT SITUE A L'AVANT DU BATEAU, OU SE TROUVAIT UN REFRIGERATEUR AU PETROLE, POUR REMETTRE CET APPAREIL EN MARCHE ; QUE, LORSQU'ELLE ENFLAMMA L'ALLUMETTE, LES VAPEURS D'HEXANE
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02358
17 décembre 2014
X..., qui a été engagé le 6 novembre 2003 par la société Ginouves Georges en qualité de « responsable commercial pétrole », a été licencié par lettre du 9 novembre 2009 ; que contestant son licenciement
6079a84f9ba5988459c4c85e
5 octobre 1987
parfums Christian Dior le 5 mars 1984 par Mes Leleu, huissiers de justice associés à Paris, et des factures de la société Becklodge Limited annexées à ce procès-verbal, que la Société d'importation pétrolière
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101138
12 novembre 2009
l'appelante qui explique ses interruptions récurrentes d'activité professionnelle par le fait qu'elle ait suivi son mari à l'étranger ; que Monsieur Y... ayant fait une carrière dans l'industrie pétrolière
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200080
15 janvier 2009
SGS Laboratoire CREPIN ; que ces circonstances, sur lesquelles l'expert est resté silencieux, et sans entrer plus avant dans la description des relations capitalistiques existant entre les sociétés pétrolières
Donne défautc/M. et Mme Y
6137217acd580146773f4198
12 novembre 1991
26 novembre 1980 que les prêts consentis sous forme d'avances sur ristournes sont la contrepartie de l'engagement, pris par l'exploitant de station-service, de se fournir exclusivement en produits pétroliers
61372189cd580146773f4997
22 octobre 1991
les accords ont pris fin en mars 1982, Sobodis refusant de renouveler la convention ; que la société Total a reproché à Sobodis de s'être approvisionné à plusieurs reprises auprès d'autres société pétrolières
6137231fcd58014677405b4a
26 mai 1998
juste avant la décision du concédant qui passait notamment par le concours maintenu des banques qui avaient toujours conservé leur confiance à l'entreprise et par une avance financière d'une société pétrolière
613721b7cd580146773f6736
27 octobre 1992
groupements d'achats des centres Leclerc a offert, dans plusieurs pays étrangers, d'acheter des parfums de la société Courrèges en s'adressant à des distributeurs agréés, que la société d'importation pétrolière
613721bdcd580146773f6b73
2 juin 1992
librement les jours et heures d'ouverture de station pour l'activité du titre III, le contrat, en revanche, ne comporte pas de clauses prescrivant à l'exploitant d'assurer la distribution des produits pétroliers
61372249cd580146773fbbc9
4 octobre 1994
objet la cession d'un fonds de commerce à l'enseigne "Total" ; que cette cession comportait le transfert au profit de l'acquéreur des contrats d'approvisionnement exclusif, passés avec la société pétrolière
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00078
21 janvier 2014
directive 2003/96/CE mais pour conforter le raisonnement qu'elle tient antérieurement à l'entrée en vigueur de sa transposition tardive en droit français ; elle fait un parallèle entre les produits pétroliers
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01226
4 novembre 2021
récapitulatif qu'elles avaient réalisé, d'une part, que sur une période de 10 ans, l'intéressé n'avait effectué dans le cadre de sa spécialité d'avitailleur que 340 missions très brèves pour trois sociétés pétrolières
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