le contrat a été résilié à la date du 24 janvier 2010 » et que « par suite, à la date de l'accident survenu le 20 mars 2010, les garanties étaient résiliées », sans constater que la mise en demeure visait

; que pour débouter Mme D... de sa demande, la cour d'appel a retenu que l'attestation de Mme O... était dépourvue de valeur probante en ce qu'elle était exprimée en des termes très généraux et ne visait

U..., que seul le salaire initial de 2 500 euros était prévu pour une durée forfaitaire de 169 heures de travail mensuel et que le salaire de 3 000 euros visait quant à lui une durée de travail supérieure

V... vivait avec la mère de Mme D..., rien ne pouvait empêcher celui-ci d'avoir obtenu l'accord effectif de la propriétaire pour la réalisation des travaux qu'il avait l'intention d'entreprendre. 6.

les médicaments prescrits au sein de l'établissement et ceux que peut s'administrer le patient ; qu'en conséquence, en affirmant que ce décret était inapplicable aux faits de l'espèce parce qu'il ne visait

l'information a bien établi que l'inculpé s'est fait ouvrir le coffre du défunt à l'aide d'une procuration qui était devenue caduque, Gabriel X... était cependant accompagné par Jeanne A..., laquelle vivait

"coupable des faits qui lui sont reprochés" par la prévention laquelle visait des coups et des violences sur la personne de Mme Y... ayant entraîné une incapacité n'excédant pas huit jours, d'autre part

Jean-Claude, inculpé que nous plaçons sous mandat de dépôt", le procèsverbal du débat contradictoire fait apparaître qu'en dépit des erreurs matérielles dont elle était entachée, la décision du juge visait

procédure criminelle diligentée à l'encontre de Yannick X... permet de conclure que les faits énoncés par lui ne sont pas susceptibles de recevoir une qualification pénale ; " alors que Yannick X... visait

commissaire de police avait le pouvoir d'y donner suite, en transmettant la réquisition et le procès-verbal de saisie au procureur de la République ; qu'en affirmant que la réquisition de saisie-contrefaçon visait

Viviane, - Y...

croire que la garde provisoire de sa fille lui restait confiée, alors que la première ordonnance du juge des enfants de Papeete du 23 août 1988 (confiant la garde de l'enfant Audrey à Abellardo Y...) visait

que la signature de Mme X... est authentique et que rien ne permet de dire que les dernières lignes aient été rajoutées; "alors que la plainte avec constitution de partie civile de Jacques X... visait

l'intéressé à être jugé en son absence, il appartenait alors au tribunal de répondre aux chefs péremptoires des conclusions du prévenu invoquant la nullité de la citation qui lui avait été délivrée et qui visait

X... que l'accessoire de l'activité de maçonnerie, et que le formulaire de la proposition d'assurance ne visait que l'entreprise de démolition et non cette activité, alors que les travaux de démolition

1988), statuant sur renvoi après cassation, qui a alloué une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle à Mme Y..., d'avoir refusé de tenir compte de l'état de concubinage dans lequel elle vivait

tenu de l'avis à tiers détenteur délivré, la trésorerie justifiait de l'envoi, préalablement aux poursuites, d'avis d'imposition réguliers, ne relevait pas de la régularité formelle de l'acte mais visait

, n'ont pu attendre que l'incertitude soit levée quant à la date de libération effective du logement escomptée" et "les autres personnes intéressées au vu des panneaux et descriptifs apposés sur la vitrine

Y... vivait également en concubinage, cette circonstance étant sans incidence sur les besoins de la femme ; qu'ainsi, l'arrêt manquerait de base légale au regard du texte précité ; alors, qu'enfin, l'arrêt

de licenciement dans la lettre de licenciement et, à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la lettre par laquelle son licenciement avait été notifié au salarié visait