des procès verbaux de visites et saisies ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que les sociétés Locadis et CVBF font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors

algériens ainsi que des transferts de fonds, sur ses comptes, en règlement desdites factures, d'un montant total de plus de 6 000 000 euros ; qu'après notification, le 10 décembre 2012, d'un procès-verbal

d'audition de la personne qu'il assiste ; qu'il n'est ni invoqué ni démontré une absence de consultation de l'un de ces documents ; qu'à ce stade de la procédure, l'absence de communication de l'ensemble

X..., engagé le 2 mai 1972 par la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise, a saisi la juridiction prud'homale d'une

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la Cour" ; "que, sur l'absence au dossier d'une commission rogatoire initiale, "contrairement à ce qui est allégué, l'absence de ladite commission rogatoire n'est pas de nature à porter atteinte aux

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la loi ; Attendu que par une ordonnance du 18 septembre 1990 et une autre complémentaire et rectificative du 20 septembre, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents

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L'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

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saisi ; que dès lors, en fondant sa décision sur une pièce qui n'existait pas lorsque le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 706-

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Contestant le redressement, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

. ; "aux motifs que les gendarmes ont saisi et placé immédiatement sous scellés tous les objets découverts à l'exception d'une cassette vidéo et ce, pour les besoins de l'enquête ; qu'ils ont cependant