X... un prêt accessoire à l'acquisition d'un véhicule, que plusieurs échéances étant demeurées impayées, elle lui a adressé le 9 janvier 2009, une lettre recommandée valant mise en demeure et se prévalant

de Mme X..., l'arrêt retient que l'actif successoral s'entend non pas du montant des primes d'assurance-vie versées par le souscripteur, mais du montant du capital décès servi au bénéficiaire par l'organisme

parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

SOUTIENT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX POUR Y AVOIR ACQUIESCE PAR L'EXECUTION

F... a fait l'acquisition, par l'entremise de la société BMS Car, d'un véhicule d'occasion Mercedes E 200, moyennant le prix de 13 500 euros ; qu'il a souscrit auprès de société La Sauvegarde (l'assureur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable des chefs des délits d'acquisition, détention, transport, cession ou offre de manière non autorisée de stupéfiants en état de

prévoyait une condition suspensive au profit de Mme Y..., qui devait notifier au notaire, avant le 14 août 1997, l'obtention d'un prêt et lever l'option avant le 26 août 1997 ; que, le 6 janvier 1998, l'organisme

antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 une indemnité de résiliation, cette indemnité remettant en cause les effets que le souscripteur pouvait légitimement attendre d'une situation acquise

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, POUR GARANTIR, EN CAS DE DECES, D'INVALIDITE OU D'INCAPACITE DE TRAVAIL, LE REMBOURSEMENT D'UN PRET DE LA SOMME DE 65000 FRANCS CONSENTI POUR L'ACQUISITION

a arrêté les mesures de redressement en décidant notamment que l'Union de crédit pour le bâtiment supportera seule le solde restant dû sur ce prêt après la vente du logement dont elle a financé l'acquisition

qu'ensuite, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, notamment de se prononcer spécialement sur un échange de correspondance intervenu entre l'organisme

qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié au Centre culturel d'animation et de loisirs (CCAL) de Guéret un redressement de cotisations sociales portant sur l'emploi d'artistes pour un spectacle organisé

RESPONSABLE, A ORDONNE LE REMBOURSEMENT PAR CELLE-CI A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE DE LA SOMME DE 44 046,38 FRANCS, COMPTE TENU D'UN ACOMPTE DE 4 294,72 FRANCS DEJA VERSE A CET ORGANISME

Mutualité de l'Anjou une concurrence illicite, au sens de l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, du fait que la cotisation forfaitaire acquittée

consenti aux époux X... une ouverture de crédit ayant pour objet le financement de l'achat d'un terrain et de la construction d'une maison à Lavilledieu ; que ce crédit a été partiellement utilisé, pour acquitter

Y... à rembourser à la Caisse le montant des prestations versées au salarié, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'action de l' organisme social est fondée dès lors qu'il est constant que l'employeur

en 1961, de 17 hectares, 83 ares et 80 centiares pour celle acquise en 1964 et de 2 hectares et 72 ares pour celle acquise en 1970, soit un total de 21 hectares, 20 ares et 80 centiares (212 080 m²),

choisir comme modalité de réduction du temps de travail, une durée de 35 heures par semaine sur la base de 7 heures de travail sur 5 jours » ; qu'à cet égard, la cour retient que dès lors qu'il est acquis

d'audit de la société Bretagne jouets (la société) qui connaissait des difficultés financières, puis conclu le 22 février 1988 un contrat dit de partenariat interne aux termes duquel il était chargé d'organiser

en sa deuxième branche : Vu l'article L. 815-12, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action en recouvrement des organismes