Cour de Cassation · civ1 — 3 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES :

 ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, POUR GARANTIR, EN CAS DE DECES, D'INVALIDITE OU D'INCAPACITE DE TRAVAIL, LE REMBOURSEMENT D'UN PRET DE LA SOMME DE 65000 FRANCS CONSENTI POUR L'ACQUISITION D'UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE, M LUCIEN X..., AGRICULTEUR, A, LE 12 AVRIL 1974, ADHERE A LA CONVENTION D'ASSURANCE COLLECTIVE CONCLUE PAR L'ORGANISME DE CREDIT AUPRES D'UN GROUPE D'ASSURANCES DONT LA COMPAGNIE LA FRANCE-VIE EST L'APERITRICE;

 QUE DANS L'ACTE DE MANDAT JOINT AU CONTRAT D'ASSURANCE, M X... A SOUSCRIT UNE DECLARATION, AUX TERMES DE LAQUELLE IL AFFIRMAIT ETRE DANS UN ETAT PHYSIQUE LUI PERMETTANT D'EXERCER NORMALEMENT ET EFFECTIVEMENT SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, JOUIR HABITUELLEMENT D'UNE BONNE SANTE ET NE PAS SE TROUVER EN ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL PAR SUITE DE MALADIE OU D'ACCIDENT;



QUE M X..., SOUFFRANT D'ULCERES VARIQUEUX DEPUIS LE 2 AOUT 1974, A DEMANDE, AU MOIS DE JUILLET 1975, LA PRISE EN CHARGE DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT QU'IL N'AVAIT PAS REPRIS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DEPUIS LE 2 AOUT 1974;



 QU'APRES LE REFUS DE PRISE EN CHARGE, NOTIFIE PAR LA COMPAGNIE LA FRANCE-VIE PAR LETTRE DU 14 OCTOBRE 1975, SUIVI D'UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE, LE 10 OCTOBRE 1977, PAR LA DEFENSE AUTOMOBILE SPORTIVE A L'ASSUREUR AU NOM DE L'ASSURE, M X... A FAIT ASSIGNER CETTE SOCIETE D'ASSURANCE, LE 23 AVRIL 1979, EN EXECUTION DU CONTRAT;



 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN REJETANT LES MOYENS TIRES DE LA NULLITE DU CONTRAT ET DE LA PRESCRIPTION BIENNALE SOULEVES PAR L'ASSUREUR;



ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA FRANCE-VIE FAIT GRIEF A CET ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A EXECUTER LE CONTRAT SOUSCRIT PAR SON ASSURE, D'UNE PART, EN DECIDANT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L113-8 DU CODE DES ASSURANCES, QUE M X... N'AVAIT PAS FAIT DE MAUVAISE FOI UNE FAUSSE DECLARATION EN INDIQUANT QU'IL ETAIT EN BONNE SANTE, ALORS QU'IL SE SAVAIT ATTEINT D'HYPERTENSION ARTERIELLE, D'AUTRE PART, EN RETENANT QUE L'HOSPITALISATION DE 1974 N'AVAIT PAS EU POUR ORIGINE LA MALADIE DONT M X... ETAIT ATTEINT, ALORS QUE LE CONTRAT EST NUL EN CAS DE RETICENCE OU DE FAUSSE DECLARATION DE L'ASSURE, MEME SI LE RISQUE OMIS OU << DENATURE >> A ETE SANS INFLUENCE SUR LE SINISTRE;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE M ROETHLISBERGER A ETE HOSPITALISE, AU MOIS DE NOVEMBRE 1973, POUR UN BILAN D'HYPERTENSION ARTERIELLE, SECONDAIRE A UNE INSUFFISANCE RENALE QUALIFIEE DE << PETITE >>, QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE HOSPITALISATION M X... AIT CONTINUE A RECEVOIR DES SOINS POUR CETTE HYPERTENSION ARTERIELLE;



 QUE, SELON LE DOCTEUR Y..., L'INSUFFISANCE RENALE N'EST DEVENUE EVIDENTE QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1974 ET QUE LE MALADE A PU PARFAITEMENT L'AVOIR IGNOREE LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT, EN AVRIL 1974, EPOQUE A LAQUELLE IL SE CROYAIT SIMPLEMENT ATTEINT D'HYPERTENSION ARTERIELLE;



 QUE, COMPTE TENU DE CES ELEMENTS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE L'ASSURE, DE BONNE FOI, N'AVAIT PAS FAIT UNE FAUSSE DECLARATION OU ETE RETICENT;



 QU'IL S'ENSUIT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L113-8 DU CODE DES ASSURANCES N'ONT PAS ETE VIOLEES ET QUE LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI;



REJETTE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN;



MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE L114-1 DU CODE DES ASSURANCES;



ATTENDU QUE, POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL A FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE DEUX ANNEES A LA DATE A LAQUELLE LA COMPAGNIE LA FRANCE-VIE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL DE M X..., EN RETENANT QUE CET ASSURE NE POUVAIT << AGIR EFFECTIVEMENT >> AVANT CETTE DATE, SOIT LE 14 OCTOBRE 1975;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU LIEU DE FAIRE COURIR LE DELAI A COMPTER DU JOUR OU L'ASSURE A CONNAISSANCE DE LA REALISATION DU RISQUE DE NATURE A ENTRAINER LE JEU DE LA GARANTIE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA QUATRIEME BRANCHE : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.