vendu à Mme C..., en vue de la création d'appartements, 129 lots d'un immeuble en copropriété sis à Brive, provenant de la division d'un lot précédemment affecté à l'usage d'hôtel ; que le prix a été réglé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

pas affecté à son usage professionnel.

, la cour d'appel a pu retenir que M.

du local selon les normes de sécurité en vigueur, la cour d'appel, qui a ajouté aux clauses claires et précises du contrat unissant la SNAC au GAEC X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le personnel de la branche jeux du Casino de Menton était, pendant la période sur laquelle

en étant affecté de façon permanente au service du public, le conseil des prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; 5°/ que les juges du fond ne peuvent procéder

faisant fonction de président Décision n° 10299 F Pourvoi n° U 20-22.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 07-45.641 et F 07-45.652 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués

A PARIS LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DE LOCAUX A USAGE DE GARAGE DONT CETTE SOCIETE ETAIT PROPRIETAIRE DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, TRANTEUL A DONNE A BAIL CES LOCAUX A LA SOCIETE PARISIENNE D'ESTHETIQUE

de président Décision n° 10297 F Pourvoi n° R 20-22.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

A l'occasion de cette vente une servitude non aedificandi a été contractuellement constituée dans les termes suivants : « A la demande de M.

temporaire, a entendu éluder l'application du régime des grands déplacements dont M.

l escalier desservant le lot de Madame X... était affecté à la jouissance de son lot et de celui de Monsieur Y... ; que la Cour de cassation a, ainsi, annulé la décision par laquelle la Cour d'appel a

au service de la publicité foncière ; que la société Choisy-Ivry ayant pu se méprendre sur l'étendue de ses droits, il n'y a pas lieu à amende civile ; que la solution donnée au litige emporte le rejet

, complicité de malversation par syndic, a modifié le contrôle judiciaire et confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant le renouvellement de sûretés.

[F] et Mme [I] de leur demande de nullité du contrat principal et du contrat de prêt affecté, au motif inopérant que l'installation a été réalisée et raccordée et qu'ils ont pu produire et vendre

Le 6 juin 2016, la société [1] (la société) a saisi le procureur de la République d'une plainte, dénonçant des faits de faux et usage de faux commis par deux anciens salariés, MM.

A.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport