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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210049
23 janvier 2020
; qu'il incombe à l'employeur, qui prétend au bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, de rapporter la preuve qu'il emploie ses salariés sur plusieurs sites ; qu'en décidant
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01752
23 octobre 2013
de ne plus lui avoir confié de missions à la suite de sa saisine du conseil de prud'hommes, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'employeur a porté atteinte à une liberté fondamentale en ne lui confiant
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00348
14 avril 2021
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2018) et les productions, la société Capi, qui exerce l'activité d'agence immobilière par le biais d'un réseau d'agents commerciaux indépendants répartis
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02000
8 décembre 2015
L'Annexe 1 de cet accord qui comporte des fiches descriptives des métiers repères mentionne parmi ceux-ci celui d'agent des services de sécurité incendie, de chef d'équipe des services de sécurité incendie
61372315cd58014677405306
7 mai 1998
un élément de ce statut réglementaire et constituent un ensemble indivisible de dispositions, qui résultent des nécessités particulières des services publics exploités par EDF et GDF, et notamment, des
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00089
17 février 2016
B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique
6079b2039ba5988459c55273
19 avril 1972
DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI CONGE A OBSERVER EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES
613721ffcd580146773f95e2
20 janvier 1994
publics employés dans les conditions du droit privé ; qu'en l'espèce, Mme Y... den Torren soutenait dans ses conclusions d'appel que son contrat de travail et le règlement intérieur de l'Institut médico-éducatif
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00991
4 novembre 2020
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01701
6 octobre 2016
Il ressort des pièces produites et des débats que Monsieur F... a articulé durant plusieurs années le statut d'agent contractuel du service public, d'avocat et de formateur, qu'il a pour ce faire eu recours
ECLI:FR:CCASS:2014:C201075
19 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 avril 2013), que la Caisse nationale de retraite du bâtiment, des travaux publics et
6079a8ca9ba5988459c4eed7
2 avril 1998
d'une Administration placée sous le contrôle de la puissance publique ; Qu'en cet état, si c'est à tort que la cour d'appel a considéré Christian A... comme agent d'une Administration placée sous le
6079b0db9ba5988459c507ed
10 mai 1983
AYANT TOUJOURS LA POSSIBILITE DE SIGNER DES CONTRATS DE CETTE NATURE AVEC L'UN DE SES AGENTS, ET L'INTERESSE N'ETANT PAS SOUMIS AUX STATUTS DE LA CHAMBRE DES METIERS, LESQUELS CONCERNENT SEULEMENT LE
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01516
25 septembre 2013
capacités physiques et professionnelles ; que ces agents ainsi mutés dans un autre emploi conservent le coefficient hiérarchique antérieur et les primes correspondantes de l'emploi précédemment occupé
URSSAF a poursuivic/Mme X
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13 novembre 1997
Gironde, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10466
24 juin 2020
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
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9 octobre 1990
X... est entré en 1973 au service de l'Institut national de la consommation (INC) en qualité de reporter photographe chargé de réaliser des photographies publiées dans la revue " 50 Millions de consommateurs
ECLI:FR:CCASS:2025:C200018
9 janvier 2025
Il résulte du dernier de ces textes que la rente invalidité servie à l'agent stagiaire, reconnu par la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales, comme étant dans l'impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00461
27 mai 2021
la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue par son intermédiaire » ; que la commission devant être
613722d1cd58014677401de3
26 février 1997
personne publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le Centre régional des oeuvres universitaires est une personne
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