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3 176 résultats pour « agents et employes d'un service public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210049

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

; qu'il incombe à l'employeur, qui prétend au bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, de rapporter la preuve qu'il emploie ses salariés sur plusieurs sites ; qu'en décidant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01752

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

de ne plus lui avoir confié de missions à la suite de sa saisine du conseil de prud'hommes, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'employeur a porté atteinte à une liberté fondamentale en ne lui confiant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00348

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2018) et les productions, la société Capi, qui exerce l'activité d'agence immobilière par le biais d'un réseau d'agents commerciaux indépendants répartis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02000

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

L'Annexe 1 de cet accord qui comporte des fiches descriptives des métiers repères mentionne parmi ceux-ci celui d'agent des services de sécurité incendie, de chef d'équipe des services de sécurité incendie

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405306

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

un élément de ce statut réglementaire et constituent un ensemble indivisible de dispositions, qui résultent des nécessités particulières des services publics exploités par EDF et GDF, et notamment, des

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00089

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

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CC

soc

6079b2039ba5988459c55273

Cassation

19 avril 1972

19 avril 1972

DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI CONGE A OBSERVER EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES

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CC

soc

613721ffcd580146773f95e2

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

publics employés dans les conditions du droit privé ; qu'en l'espèce, Mme Y... den Torren soutenait dans ses conclusions d'appel que son contrat de travail et le règlement intérieur de l'Institut médico-éducatif

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00991

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01701

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Il ressort des pièces produites et des débats que Monsieur F... a articulé durant plusieurs années le statut d'agent contractuel du service public, d'avocat et de formateur, qu'il a pour ce faire eu recours

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201075

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 avril 2013), que la Caisse nationale de retraite du bâtiment, des travaux publics et

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CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4eed7

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

d'une Administration placée sous le contrôle de la puissance publique ; Qu'en cet état, si c'est à tort que la cour d'appel a considéré Christian A... comme agent d'une Administration placée sous le

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CC

soc

6079b0db9ba5988459c507ed

Cassation

10 mai 1983

10 mai 1983

AYANT TOUJOURS LA POSSIBILITE DE SIGNER DES CONTRATS DE CETTE NATURE AVEC L'UN DE SES AGENTS, ET L'INTERESSE N'ETANT PAS SOUMIS AUX STATUTS DE LA CHAMBRE DES METIERS, LESQUELS CONCERNENT SEULEMENT LE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01516

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

capacités physiques et professionnelles ; que ces agents ainsi mutés dans un autre emploi conservent le coefficient hiérarchique antérieur et les primes correspondantes de l'emploi précédemment occupé

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CC

soc

URSSAF a poursuivic/Mme X

613722edcd580146774034f3

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

Gironde, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10466

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

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CC

soc

6079b14e9ba5988459c5188d

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

X... est entré en 1973 au service de l'Institut national de la consommation (INC) en qualité de reporter photographe chargé de réaliser des photographies publiées dans la revue " 50 Millions de consommateurs

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200018

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte du dernier de ces textes que la rente invalidité servie à l'agent stagiaire, reconnu par la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales, comme étant dans l'impossibilité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00461

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue par son intermédiaire » ; que la commission devant être

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CC

soc

613722d1cd58014677401de3

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

personne publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le Centre régional des oeuvres universitaires est une personne

Source officielle

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