LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 2014), qu'entré au grand séminaire de Lille en 1971

qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

applicable à cette procédure collective est la législation antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises ; que l'article L 621-43 ancien du code de commerce disposait qu'à partir de la publication

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 1099, alinéa 2 du même code, dans sa rédaction

ses auteurs et la ville et venu à expiration en 1981, alors, selon le moyen, 1°) qu'en considérant que le contrat ne conférait pas la propriété des constructions à la société Heineken France, la cour d'appel

janvier 2000 portant validation des versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne tout en constatant que les demandes des salariés portaient sur la période antérieure

de Colmar (5e chambre civile), dans une instance l'opposant à Mme [L] [B], domiciliée [Adresse 2].

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile

Pour prononcer la prescription de l'action publique, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'au soutien de son appel, la partie civile s'appuie sur une rédaction antérieure de l'article 85 du code de procédure

Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

X..., la société a fait appel de ce jugement ; que devant la cour d'appel, la société n'a pas comparu et M.

Claude, - la société Tuvomon, représentée par son syndic Me Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1987, qui, pour infractions à la législation

n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable,

, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 132-1, L. 132-6, L. 132-10, L. 135-1 du Code du travail dans leur rédaction alors

a conféré un caractère rétroactif à cette disposition en violation de l'article 2 du Code civil. » Réponse de la Cour 4.

24-18.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

(ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 5 MARS 1963 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022

a dénaturé ce élément de preuve et par suite a violé l'article 1134 du Code civil.

Palais de Justice, à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me RYZIGER et de la société civile